[O] [W] a assigné la SAS CPC devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir, à son encontre, une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de

» et en conséquence cette demande sera rejetée.

Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion.

À titre subsidiaire et sur le fond, rejeter l'argumentation développée par Monsieur [X] [Y] sur la prétendue disproportion.

le moyen selon lequel la banque n'aurait pas respecté l'obligation d'information de la caution sera par conséquent rejeté.

Les pertes d'exploitation alléguées ne sont donc pas la conséquence de dommages matériels ayant affecté les locaux assurés.

En conséquence, cette pièce sera écartée des débats.

* Voir allouer à notre requérant l'entier bénéfice des conclusions n°2 notifiées en tête des présentes.

la société SORODA avait reconnu expressément sa pleine et entière responsabilité aux termes de conclusions déposées à l'audience du 7 septembre 2023, et a fait assigner cette dernière aux fins de la voir

FINANCES PUBLIQUES - PRS, [Localité 1], [Adresse 1] , [Adresse 2] Comparant(e) DÉFENDEUR : SARL arc bati , [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4], [Localité 3] Activité : Tous travaux de carrelage, revêtements

Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier Suivant exploit en date du 11 Avril 2025, l'URSSAF AQUITAINE a assigné la SAS AMRAIZ dont le siège est à [Adresse 2] devant le Tribunal aux fins de la voir

euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier du 07/01/2025, URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait assigner devant le tribunal TERROIRS ET HORIZONS (SARL) afin de voir

de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier du 03/06/2025, URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait assigner devant le tribunal PROBABIO (SARL) afin de voir

greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier du 29/07/2025, URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait assigner devant le tribunal [K] [B] & FILS (SARL) afin de voir

Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier du 04/09/2025, URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait assigner devant le tribunal CNM (SASU) afin de voir

en son audience du 08 janvier 2026 afin que le Tribunal apprécie un éventuel état de cessation des paiements et, si tel est le cas, qu'il ouvre une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences

[M] [A] (EI) "LA PROVENCE FRUITS ET LEGUMES" afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

[Q] [H] (EI) "L'ESCARGOT DES VALANQUES" afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre, après avoir saisi préalablement le président de ce

qui correspondent à celles de Madame [A] contre 6.073 voix rattachées aux parts détenues par Monsieur [A].

Code : Vu la communication de la cause au Ministère Public : Par exploit en date du 5 septembre 2025, l'URSSAF DE BRETAGNE a fait assigner la SARL CAJAL, pour l'audience du 8 octobre 2025, aux fins de voir