idoine à l'issue de la reprise.

2025L01458 / 2024J00461 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement en date du 16 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Elle demande le paiement de la somme de 144 125,50 euros au titre de travaux réalisés mais dont les factures restent toujours impayées, montant que conteste devoir la société BC [G] [Q] [U].

causé un préjudice financier compte des travaux de reprise qu'elle a dû supporter.

Elle réalise des travaux mathématiques qui sont dans le prolongement des lois empiriques de Kepler.

La réalisation effective de ces travaux est établie par divers constats de commissaires de justice établis entre mars et juin 2023.

de mises en demeure adressés à la société AGRI TRAVAUX SERVICES et à Monsieur [B] [D], le 28 juin 2024 et le 30 septembre 2024, * CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°261061

Cette mise en demeure est restée sans réaction ni réponse. En réponse, la société Batforpro indique qu'il n'y a eu aucun procès-verbal de réception des travaux.

Ayant constaté une contestation sérieuse, le Président a conclu n'y avoir lieu à référé.

résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions.

de travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'Assuré a contribué, pour les travaux de construction (…). 3.1.1 Garantie de responsabilité civile décennale obligatoire Le contrat garantit

à ses obligations contractuelles de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

C'est dans ce contexte que les gérants de la société [Y] DE LA POINTE ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Un devis n°87 révisé pour un montant de 138.816,25 € TTC (contre 166.576,66 € initialement) ; 6.

des travaux effectués.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés

) : * Contrat négociable sur le prix, la durée, le matériel, etc. → pas un contrat d'adhésion

Ce constat ne liste aucune réserve ou désordre mais l'état des travaux réalisés / non réalisés.

SUR CE, SUR CE, Sur les travaux de reprise Nous relèverons que la société CONSTRUCTION NAVALE [Localité 1] SAS reconnait devoir effectuer certains travaux de reprise et indique que le navire aurait

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.