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7 851 résultats pour « requête du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

6a0ee1a1cdc6046d476d0a1e

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 30 mars 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69df71c0cdc6046d475099be

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Public a été avisé de la présente instance.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d65bcdc6046d47a81684

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La SAS [J] représentée par Me [J], mandataire judiciaire a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation ; Le Ministère Public a

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d67dcdc6046d47a81872

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le Ministère Public a été avisé de la présente instance. A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d695cdc6046d47a81a0d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le Ministère Public avisé de la présente audience. A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d72dcdc6046d47a826b4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le Ministère Public a été avisé de la présente instance. A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d522f7cdc6046d4769302e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cabf53cdc6046d478ab0ca

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le Ministère Public avisé de la présente audience. A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cacc64cdc6046d478bb566

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le Ministère Public avisé de la présente audience. A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cae22fcdc6046d478d3b55

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le Ministère Public avisé de la présente audience. A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caeebccdc6046d478e2a3d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le Ministère Public avisé de la présente audience. A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bade33cdc6046d471b1c75

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le Ministère Public avisé de la présente audience. A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae550cdc6046d471c803e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le Ministère Public avisé de la présente audience. A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baeb98cdc6046d471dac12

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le Ministère Public avisé de la présente audience. A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf99ccdc6046d472077cf

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le Ministère Public avisé de la présente audience. A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d67550cdc6046d47877fef

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d68d84cdc6046d478a9d62

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d68d96cdc6046d478a9e92

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d68dc0cdc6046d478aa116

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc397bcdc6046d47a9ce5e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Lav'press sous le numéro 949 319 032, exerçant l'activité de « services de lavage de linge en libre-service » à [Adresse 1], Vu le jugement de ce tribunal rendu le 09 décembre 2025, qui a ouvert, sur requête

Source officielle

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