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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a0ee1a1cdc6046d476d0a1e
8 avril 2026
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 30 mars 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621
PROCEDURE COLLECTIVE
69df71c0cdc6046d475099be
9 avril 2026
Public a été avisé de la présente instance.
69f9d65bcdc6046d47a81684
30 avril 2026
La SAS [J] représentée par Me [J], mandataire judiciaire a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation ; Le Ministère Public a
69f9d67dcdc6046d47a81872
Le Ministère Public a été avisé de la présente instance. A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.
69f9d695cdc6046d47a81a0d
Le Ministère Public avisé de la présente audience. A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
69f9d72dcdc6046d47a826b4
Chambre 2-4
69d522f7cdc6046d4769302e
10 juillet 2025
public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
69cabf53cdc6046d478ab0ca
9 janvier 2025
69cacc64cdc6046d478bb566
3 juillet 2025
Le Ministère Public avisé de la présente audience. A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.
69cae22fcdc6046d478d3b55
23 octobre 2025
69caeebccdc6046d478e2a3d
22 janvier 2026
69bade33cdc6046d471b1c75
23 janvier 2025
69bae550cdc6046d471c803e
69baeb98cdc6046d471dac12
10 avril 2025
69baf99ccdc6046d472077cf
Chambre 2-5
69d67550cdc6046d47877fef
9 octobre 2025
conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête
69d68d84cdc6046d478a9d62
24 octobre 2025
69d68d96cdc6046d478a9e92
69d68dc0cdc6046d478aa116
Rendu de décisions
69cc397bcdc6046d47a9ce5e
19 janvier 2026
Lav'press sous le numéro 949 319 032, exerçant l'activité de « services de lavage de linge en libre-service » à [Adresse 1], Vu le jugement de ce tribunal rendu le 09 décembre 2025, qui a ouvert, sur requête
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