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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6aca5cdc6046d47f3b1c8
1 avril 2026
fois, conformément aux dispositions des articles L621-3 et suivants du Code de Commerce, Attendu que convocation a été remise à la Représentante Légale de la société débitrice et au représentant des salariés
2è chambre
69e78245cdc6046d4704d22a
21 janvier 2025
Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SENS du 31 décembre 2024, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le Substitut
6a0f8acacdc6046d47803b9c
21 avril 2026
, Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut
Chambre 2-4
69d18de6cdc6046d4724fd90
29 janvier 2025
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 janvier 2025.
Trib. de Commerce
69b05e1acdc6046d472e390e
2 avril 2025
CHROMAGE (RCS [Localité 2] 750 738 544) représentée par la SAS SPIRIT OF FAMILY (RCS [Localité 3] 531 387 827) présidée par Monsieur Frédéric DIMIER Comparution : représentée par Maître WUIBOUT Prisca substituée
69fc6f9acdc6046d47e97c31
6 mai 2026
Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER Monsieur Pascal GROSSELIN En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Alexandre DJINDIAN, Substitut
Chambre mixte
69d3dd65cdc6046d474ec7bd
9 avril 2025
[N] [T] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Frederick Junguenet, avocat au barreau de Melun, [Adresse 3], substitué par Me Virginie Teichmann, avocate (A353).
Audience publique de vacation
69d4f6decdc6046d4765d76f
8 juillet 2025
[P] [U] [C] demeurant [Adresse 3], absents, comparant par Me Marie Negrel, substituée par Me Antonin Fragne, avocats (K0006).
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a642b9cdc6046d474f6c3a
21 janvier 2026
ATTENDU que Monsieur [S] [G], après avoir précisé qu'une ancienne salariée serait intéressée pour la reprise du fonds de commerce, déclare que faute de terminal de la Française des Jeux il souhaite que
69c0c398cdc6046d479c0074
2 juillet 2025
ATTENDU que la SARL TRANSPORT [A] [C] n'est propriétaire d'aucun immeuble, Qu'elle n'emploie pas de salarié. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
69c0c3e8cdc6046d479c05a3
16 juillet 2025
ATTENDU que Madame [D] [O] se présente à l'audience accompagnée de son fils, salarié de l'entreprise.
69c0c43acdc6046d479c0ac4
ATTENDU que Monsieur [I] [Q] se présente à l'audience et déclare que ne plus avoir de commande, QUE l'activité est arrêtée depuis septembre 2024 et qu'il a trouvé un emploi de salarié, QUE Monsieur [
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d4b1cdc6046d47c2b1c8
Représentée par Maître [N] [B], Comparant Défenderesse : ACCESS FILTRES (SARL) [Adresse 1] R.C.S 444 949 440 Représentée par Mme [U] [T], gérante de ladite société Ayant pour avocat Maître Maryse PIPART, substituée
JEUDI
69bdd30ecdc6046d476223a8
9 octobre 2025
le délai imparti au Liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances, Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les Délégués du personnel, ou à défaut les salariés
69bdd52ecdc6046d4762563d
15 janvier 2026
dans ce délai, il informera le Juge commissaire et le Président de tout retard ; Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés
69bddc47cdc6046d4762edad
/09/2025, Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL CDJ VERRIER [Adresse 5], ou toute personne qu'elle entendra se substituer
1ère chambre
69e7b097cdc6046d47096aad
7 octobre 2025
Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, s'oppose au redressement judiciaire et demande la liquidation judiciaire.
69c7d75acdc6046d474a14bf
27 janvier 2026
Représentée par Monsieur, [O], [A], président Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e72ccdc6046d47cb4ef9
9 juillet 2025
Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom
69eb4873cdc6046d475d9fa4
du solde, et a rappelé la nécessité de ne pas intégrer de dispositions tenant à l'inaliénabilité des actifs des sociétés du groupe, La SELAS BL & ASSOCIES (Me [W] [P]) administrateur judiciaire substituée
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