La somme de 5.048,76 € a été recouvrée par Maître [E] dans le cadre de la réalisation des actifs de la SARL FRANCE REGROUPEMENT CREDITS.

de 5 712 euros TTC correspondant aux loyers versés, ainsi qu'une somme de 296 euros correspondant à une formation téléphonique, qu'elle explique avoir réglées.

C'est donc en pleine connaissance de cause que Mme [V] et [S] en ont accepté les conditions.

correspondant à la somme demandée au titre des engagements de cautions litigieux, savoir 64 050,78 euros, * Ordonner la compensation entre ces dommages et intérêts et les sommes auxquelles Madame et

* CONDAMNER la SAS UPL France venant aux droits de NEO FOG à payer à la SARL [N] [C] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société [G] [W] à verser aux sociétés AGCO SAS et AGCO DISTRIBUTION SAS la somme de 3 000 € à chacune au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la

au débat, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal de : * Condamner la société LES CHEMINS PARTAGES à verser au CREDIT COOPERATIF la somme de 46 800 € au titre de paiement d'une partie du principal du

Vulles pièces versées aux debats. Vulle juirisprudence versee aux debats.

Condamner la société ADIDAS FRANCE à régler à la société INTERSECURITE la somme de 31 578,38 euros, somme correspondant aux indemnités de rupture des contrats de travail des salariés prises en charge par

la société PREVENTEC à payer à la société IMMOBILIERE SAINT-AUGUSTIN-MARSOLLIER la somme de 98.079 euros ; Condamner la société PREVENTEC à payer à la société YOUFIRST CAMPUS la somme de 28.922 euros

CONDITIONS FINANCIERES DE LA CESSION 4.6.1.

de 3354,71€ 0 31.10.2023 pour la somme de 3354,71€ 0 30.11.2023 pour la somme de 3354,71€ 0 31.12.2023 pour la somme de 6 863,45 € 0 31.01.2024 pour la somme de 6 723,54 € 0 29.02.2024 pour la somme de

* Une sommation de communiquer a été adressée aux défendeurs le 29 avril 2024. Cependant, ces derniers n'ont pas jugé utile d'y répondre.

Dans ces conditions, seul le recours à une requête au président se justifiait pour prévenir le risque de dépérissement de la preuve.

Néanmoins, avant de définir le quantum, l'analyse des rapports versés méritent attention.

Il ajoutait que dans ces conditions, sa cliente rejetait la demande de la SCM CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE.

personne mentionnée à l'article L. 653-1 ayant détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. » La jurisprudence considère que le non-versement

Le rapport aux fins de sanction fait état de sommes versées à des salariés « hors salaire mensuel ». En réalité ce sont d'anciens salariés qui se sont établis à leur compte.

convient, comme le relève Monsieur [V] de déduire de ce passif les sommes avancées par l'AGS ne s'agissant pas d'une créance antérieure à la liquidation judiciaire.

Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture des procédures des cinq sociétés du groupe peuvent être résumés ainsi : […] Les procédures de redressement judiciaire des sociétés SAS NONTE HOLDING,