Sur la résistance abusive : En droit : Il résulte de l'article 1240 du Code Civil que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

Sunny soutient que M.

son droit au versement des indemnités ; Que la demande d'expertise est simplement fondée sur les dispositions de l'article 143 du Code de procédure civile qui précise : « Les faits dont dépend la solution

aux clauses abusives et au droit de rétractation.

Sur les demandes indemnitaires * Sur la demande de 10 000 € pour révocation abusive : La révocation étant légale et justifiée, le Tribunal déboutera M.

Sur la demande de restitution de la somme de 2 372,94 € et la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive 32.

Le demandeur dans ses conclusions soutient que : Sur la demande en paiement : Le 23 février 2023, la SA CA CONSULER FRANCE a consenti à M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Le CEFI demande la condamnation de la société SANOFI à lui payer la somme de 1.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

[G] est abusive et a permis d'effectuer des achats à des fins personnelles pour le compte de M.

Pour sa défense Monsieur [K] [H] soutient que le montant du passif vérifié ne serait pas transmis.

Au soutien de ses prétentions, un ensemble d'échanges de courriers électroniques versés au débat attestent de l'évolution de la mission réalisée pour la partie adverse.

La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 18 novembre 2025 lors de la laquelle la société ENEDIS a écarté sa demande relative au rejet des pièces visées au soutien de la société

Sur la résistance abusive La société JES demande le paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive e la société Appart'City ; Cependant, elle n'apporte aucun élément concret permettant d'étayer

compter de la mise en demeure du 10 juin 2024, outre 33,51 € au titre des pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce, 3000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive

Mme [U] soutient que : * La promesse de vente de l'appartement du 181 rue de Courcelles, Paris 17 ème qui a été signée le 13 juin 2022, suffit à concrétiser sa vente et donc de lui payer sa commission

Ils ne s'appliquent pas en l'espèce, et LE GRAMME ne le soutient d'ailleurs pas.

Elle argumente que la résistance abusive de EVEREST vient de ce qu'elle n'a jamais répondu aux relances ni aux mises en demeure.

Il soutient que cet accord tripartite n'a pas été exécuté. Il explique que cette charpente est toujours stockée dans ses ateliers.

Son action ne peut être qualifiée d'abusive, même en cas d'erreur sur la portée des engagements.

Elle soutient que, s'agissant de cotisations d'ordre public, l'article 1345-3 du Code civil qui autorise le juge à imposer au créancier des délais de paiement ne lui est pas opposable et que, par ailleurs