Elle demande le règlement du solde de sa facture, soit 6 369 euros TTC, majoré des intérêts au taux contractuel de 12 % par an.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 2 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 632 017 513, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SELARL DELANOE & TOUZE, Commissaires de Justice associés à RENNES

Cette demande est restée infructueuse.

La valeur actualisée des loyers non échus est calculée selon la méthode des intérêts composés, en prenant comme taux de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre

Aux termes de l'article 2288 du Code Civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême. M.

Au fond Sur le paiement de la somme de 45.675,36 euros et les intérêts au taux contractuel de 18,00% VW BANK réclame le paiement de la somme de 45.675,36_€ assortie des intérêts au taux contractuel de

de caution personnelle et solidaire de la société MGM, à payer la somme de 23.292,68 € à la société CAIXA GERAL DES DEPOSITOS au titre du contrat de prêt n°12PME40315222046, majorée des intérêts au taux

Hervé VARILLON,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 3] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST [Adresse 4] [Localité 1] (75L0098) DEFENDEUR

valoir qu'elle a consenti à la SARL AUX GALERIES DU GOUT 974 le 5 août 2022 un prêt professionnel n°00000869675 d'un montant nominal de 4 648 euros, remboursable sur une durée de 36 mois moyennant un taux

sa gérante, madame [D] [M], a souscrit auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes un prêt professionnel n° 05829864 d'un montant de 110.000 €, remboursable en 84 mensualités de 1.402,44 €, au taux

Aux termes de la requête réceptionnée par le greffe de ce tribunal le 13 octobre 2023, le président de ce tribunal rend le 16 octobre 2023 une ordonnance enjoignant KOVITZ de payer à PITCHY la somme en

conformément à l'article 450 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : [Q] HITSAUS HH OY (société de droit finlandais) [Adresse 1] FINLANDE, représentée par Maître Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de Rennes

Ce prêt bénéficie d'un amortissement supplémentaire de 5 ans au taux de 0.58 %. Le 14 octobre 2023, la société MH CONSTRUCTIONS emprunte la somme de 76 000 € au taux d'intérêt de 4,4 % sur 60 mois.

Selon contrat sous seing privé en date du 3 mars 2020, le CIC Lyonnaise de Banque a consenti à G Une Idee un prêt professionnel d'un montant de 105.000 €, pour une durée de 84 mois, au taux d'intérêt annuel

* Condamner la SASU FONCIERE MDV à payer 3 000,00 € en réparation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de la décision.

Rénovation France a souscrit un prêt d'investissement à moyen ou long terme afin de réalisation de travaux afférent au local professionnel, pour un montant de 40.000€ remboursable en 84 échéances au taux

BCE majoré de 10 points à compter du 19 février 2020 date d'ouverture de la procédure collective et d'arrêt des intérêts pour la SNC ; * la somme de 7.127,92 € avec intérêt de retard au taux de la BCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 2 avril 2026 N° RG : 2025F00392 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse

La facture d'honoraires n° 631138 du 30 septembre 2024 à échéance du 14 novembre 2024, d'un montant total de 51 702,97 €, est restée impayée.