MARSEILLE Jugement du 1 Avril 2025 N° RG : 2025F00250 La société [Localité 1] [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Me TARI Olivier de la société civile professionnelle

de la société [D] dans les délais ; qu'il y a lieu de déclarer recevable l'opposition ; Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats : * Le contrat d'ouverture de compte professionnel

[R] [W] [G].et dit que la procédure de redressement judiciaire portera uniquement sur le patrimoine professionnel ; FIXE au 13 novembre 2026 la fin de la période d'observation.

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment : Le contrat de crédit-bail mobilier à usage professionnel signé le 4 septembre 2019 entre la société CREDIPAR

La redevance mensuelle à payer était de 1.000,00 € outre 210,00 € de provision sur charges, charges dont la liste est dressée dans la convention page 6.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 319,80 EUR.

Qu'il n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dus ; Qu'il est par ailleurs Président de la SAS POLE MECANIQUE [J] AUTOMOBILES inscrite sous le numéro 897 955 332 placée en liquidation

CONSTATE que MME, [N], [T] ne donne pas son accord pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

De ces déclarations il apparaît qu'il dispose d'un actif professionnel et doit faire face à des dettes de nature professionnelle.

sont réunis ; ATTENDU que dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur; ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires

Localité 2] expose que : * Madame [Y] [T] est identifiée sous le SIREN n° 754 009 165, * Madame [Y] [T] est redevable envers elle d'une somme de 19.631,00 euros, au titre principal de non-paiement de la taxe

l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 124 329,71 € correspondant à des créances de TVA, des amendes fiscales et des rappels d'IS et taxes

.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que l'entreprise emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes

.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes

ne semble pas être effectuée; qu'en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 883453656 (N° de Gestion : 2020 B 3966), a pour activité : télécommunication filaire - Cablo opérateur (location de matériel professionnel, achat

juges du fond; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que Monsieur [A] [G] n'a transmis au tribunal aucun justificatif d'assurance de son activité professionnelle

et non professionnelles, exigibles et à échoir".

La déclaration a été effectuée le 30 septembre 2025 par : La société TAXI, [D], [Adresse 1] représenté par dirigeant de droit Monsieur, [U], [X], [W] -10, [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le