SUR CE LE TRIBUNAL Sur les demandes de donner acte Dans la présente instance, sont formulées des demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater ».

CONSTATE que Monsieur [O] [R] a, en faisant usage des biens des sociétés du GROUPE MAGNOLIA comme les siens propres et contraire à leur intérêt, commis une faute de gestion qui a généré une augmentation

que cette dernière a été placée en redressement Judiciaire par jugement réputé contradictoire du 09/10/2024 sur requête du Ministère Public, que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée

Dans ce même jugement, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2026.

II – Sur la rupture brutale : Il est constant que PARLONS RH a rompu la relation commerciale établie sans préavis.

* CONSTATER l'inopposabilité des actes de cautionnement à Monsieur [J]

A son audience du 8 juillet 2025, la société C2D étant non comparante, le Juge chargé d'instruire l'affaire, constatant que le Tribunal n'avait reçu aucune des pièces mentionnées dans l'assignation, a

En l'espèce, la société BIAS IMMOBILIER, bien que vindicative dans ses courriers, a seulement fait usage de son droit d'agir, sans en abuser.

ISA créée en novembre 2017, a, dès janvier 2018, travaillé pour l'enseigne ROC ECLERC, du groupe FUNECAP, et, pour la société DOFI acquise in fine par IDF en 2021, après une période de sauvegarde.

passées par Stocko Contact.

Sur la recevabilité de la demande Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que : * L'assignation a été régulièrement délivrée à la société EXPRESS K, selon les modalités

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 08 avril 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de

Monsieur [P] [J] a tardé à déclarer l'état de cessation des paiements de la société L'ASSURANCE DE L'HABITAT, fixée au 1er avril 2021.

Page 2 sur 8 Gesler, désireuse de faire évoluer ses systèmes informatiques datant des années 2000, a pris contact en 2021 avec la SAS Akanéa Agro Software, ci-après Akanéa , éditeur de logiciels, en

CONSTATER le décès de Monsieur [X] [W] [V] dans une décision avant dire droit.

Il est établi que les travaux des lots 7 et 9A confiés à RIM n'étaient pas complètement achevés au mois de mai 2022 : * Le constat d'huissier établi à la demande de RIM le 20 mai 2022 permet de constater

Les parties ne s'accordent pas sur la cause, la gravité et l'évolution des désordres constatés.

En date du 27 septembre 2022, la société LIVRATEL a fait établir un constat par un commissaire de justice de l'état général du bâtiment.