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2 668 résultats pour « vente apparente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69f9e579cdc6046d47a96d69

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Une procédure de saisie-vente s'est soldée par un procès-verbal de carence le 17 juin 2025.

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69e37166cdc6046d47adc792

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4eb69cdc6046d479ca853

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, LE TRIBUNAL Vu le Jugement de ce Tribunal en date du 01/10/2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BY [Q] SARLU vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ec84cdc6046d479d33fd

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

période d'observation et de prononcer dès à présent la liquidation judiciaire de l'entreprise précitée en application des dispositions de l'article L. 631-15 (II) du Code de Commerce ; Attendu qu'il apparaît

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be76ddcdc6046d476e3740

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PRODUITS FONT RESSORTIR UNE NOUVELLE DEGRADATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, * QUE LE DIRIGEANT ESTIME TOUTEFOIS QUE CETTE SITUATION EST LIEE A DES DECALAGES DE SIGNATURES D'ACTES DE VENTE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f80decdc6046d477f654a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

matériels électrotechniques ou de tout autre matériel éoliens Photovoltaiques en industrie la production d'électricité au moyen de panneaux Photovoltaiques ou de tout autre éolien hydroélectrique achat et vente

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

sous astreinte de 200 euros par jours de retard dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir ; Dire que la société DLV PRO devra venir récupérer à ses frais le tracteur au siège de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a82cdc6046d47d297d6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En vertu de la théorie du mandat apparent, la société LOXAM n'avait aucune raison de douter de la réalité des pouvoirs du représentant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9a39cdc6046d4735054f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ET LOCATION DE MATERIELS - SVLM RCS : 847 819 679 Lotissement les 4 vents 97220 La Trinité Représentant légal : Monsieur [B] [Q] [G] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ef36cdc6046d47f65be0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

* APPARTEMENT RDC GAUCHE : Le commissaire de justice dans cet appartement a procédé quasiment à des constatations similaires à l'appartement du Rez-de-chaussée de droite.

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TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

* Montres Iconiques se présente en tant que vendeur de la montre, or la mention « solde d'opération de dépôt vente » figurant sur les documents de vente est de nature à qualifier Montres Iconiques de

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca73afcdc6046d47826af7

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Attendu, à l'examen des pièces, que la présente demande d'expertise apparaît fondée sur un motif légitime pour les sociétés ADOPTE TON AUTO 21 SASU et CONTROLE TECHNIQUE CHEVINOIS SARL, et ce, conformément

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Chambre 12

69cf7c0fcdc6046d47f613ee

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

et installation d'ordinateurs de gestion embarqués et de bureau d'appareils, mesure de sécurité et de gestion sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 3] ; La déclarante et les représentants

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e69dd2cdc6046d47f28258

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et de glaces vente de produits locaux cadeaux souvenirs vente de boissons non alcoolisées Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 915 309 090 (2022B00629) Vu la requête de SELARL [H] ASSOCIES, Prise

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Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Il précise qu'au jour de l'assignation (29 septembre 2023), le prix de vente de sa maison n'était ni perçu, ni disponible.

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Trib. de Commerce

69e35d9bcdc6046d47ac7ee2

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

(27mars 2023) ; dire si ces désordres étaient apparents ou pouvaient être détectés par un acquéreur normalement diligent lors de l'examen du véhicule préalable à la vente ; * Dire si ces désordres sont

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CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7707cdc6046d47f038d0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

RESEAUX [Adresse 1] Activité : L'installation et l'entretien de matériel de communication la vente et la distribution de tous appareils, matériels et accessoires nécessaires à ces activités le tirage et

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Chambre 05

69f6faa8cdc6046d476b7ee4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans le commerce de détail de prothèses auditives la vente, l'entretien et la réparation de prothèses auditives et plus génalement de tous appareils électroniques

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Chambre 04

69f44650cdc6046d472ecb03

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise GENESYS ELECTRO immatriculée au RCS de BOBIGNY 831987433 [Adresse 2] étant apparemment

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Chambre 06

69f49e74cdc6046d4735262b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS [Adresse 2] Activité Fonds de commerce de détail alimentaire, vente à emporter

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