AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e28ffdcdc6046d479d7707
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[R] [G] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 02/05/2023 aux fins de voir, en application des articles 1103 et suivants du code civil, Condamner M.
Source officiellePage 15 sur 45
Trib. de Commerce
69a169e7cdc6046d47e7280e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le 15 mars 2024, Monsieur [I] [X] considérant les travaux achevés a établi une seconde facture correspondant au solde du devis.
Source officielle