Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à verser à la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE une indemnité de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Sur la réduction de l'indemnité d'exigibilité Le défenseur sollicite une réduction de l'indemnité d'exigibilité.

VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2367 Représentant(s) : Maître MARIA Philippe, avocat au barreau de Grasse Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00078 Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Faits et

En l'espèce, il s'infère des pièces versées aux débats par SG que l'exposé des faits par celle-ci est confirmé par les pièces listées et numérotées dans son assignation et déposées au tribunal.

ZO.O comme l'atteste l'ensemble des justificatifs - registres et statuts - qu'elle verse aux débats.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/01/2026.

Le 16 novembre 2023, Eurauto engage une procédure en référé-provision, devant ce tribunal, à l'encontre de Axa lui demandant le paiement d'une somme de 27 400 € au titre de l'indemnisation en application

les « Tribunaux du département du siège social du Loueur si le Locataire est commerçant » , en l'espèce [Localité 1], le siège de ALPHABET étant à [Localité 2] dans le département des Yvelines ; par application

Or, la rédaction de la clause prévoit une reconduction tacite à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

3] [Localité 3] DEFENDEUR SASU NS Engineering Consult [Adresse 4] [Localité 4] comparant par Me LISA Gordet [Adresse 5] [Localité 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 19 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Sur la compétence du tribunal LPDLI est domiciliée à VARIZE VAUDONCOURT, dans le département de la MOSELLE.

JSC a indemnisé sa cliente FAI et a été remboursée de cette indemnisation par son assureur TOKIO MARINE.

NAVITRANS rappelle que ces frais concernent uniquement le départ (France), et non la destination.

Par ses conclusions en réponse N°5 du 6 novembre 2024, COGECAF demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et 2276 du code civil, et vu les jurisprudences citées et les pièces versées aux débats, RECEVOIR

Arnaud BOLUSSET Date de prononcé (1) : 8 avril 2026 Président signataire ayant dirigé les débats : M.