Il n'a pas non plus de facture de vente, ni de document justifiant le transfert des frigos, ni de trace financière de l'utilisation de l'argent résultant de la vente. Motifs du jugement : M.

, [S] - comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN JUGES : Monsieur Christophe DELMAS Madame Bernadette TROUCELIER * LE MINISTERE PUBLIC : Non

procédure non contradictoire.

défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

L'article 1101 du code civil dispose que: « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

L'article 1113 du code civil stipule : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

[Z] [F] This Agreement shall be governed by French law and the parties agree to submit any dispute to the non-exclusive jurisdiction of the French courts.

2024J04160 - 2519900009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

[N] [K] [Adresse 8] non comparant M.

Représentant(s) : Maître Camille BRETEAU, Avocat au Barreau de Paris, Substitué à l'audience par Me VAN DE BREKEN * Défendeur(s) : La SARL STE MARSEILLAISE D'OUVRAGE [Adresse 2] * Représentant(s) : non

Le 1 er août 2019, iData conclut un contrat de sous-traitance avec Omniasoft (non dans la cause).

suspendus dans l'attente de la décision à intervenir à l'issue de la procédure de redressement judiciaire en cours.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS LE CHEVAL CABRE [Adresse 3] [Localité 3], RCS [Localité 3] 882 345 218, DÉFENDEUR - Non comparant.

assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir

Cette dernière a constaté sur plusieurs appartements des évacuations non ou mal fixées, des finitions et sorties d'alimentation imparfaites et des branchements et raccord non étanches (pièce 8).

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Selon les stipulations contractuelles, cette garantie peut être appelée dès lors qu'apparaît, postérieurement à la cession, un élément de passif non prévu, non comptabilisé ou non provisionné, ou encore

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000823 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 27/01/2026 , [R](S) :, [Y], [Z], [Adresse 1]

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » L'article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément

Le dirigeant a soutenu à l'audience sa volonté de céder la société.