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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
RAPPEL DES FAITS 1.
DELIBERE REFERE
69a3557ccdc6046d47139e02
19 mai 2025
débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile) 2024003132 et 2024004781 Monsieur [F] [H] [Adresse 1]
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
ne devient partie à ce contrat et n'est lié par les obligations en découlant que s'il accepte ce contrat, ce qui se manifeste par la prise de livraison effective de la marchandise.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
magasin sous l'enseigne BRICORAMA à [Localité 1] (29), avec l'appui financier de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE et du CREDIT MARITIME BRETAGNE-NORMANDIE.
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