[P] [G] à l'encontre de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de [Localité 4] du 19 mars 2007 a été déclaré non admis par le Conseil d'Etat le 04 décembre 2009 ; Attendu que la procédure de liquidation

ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis

Ce faisant, AXA a admis tant la réalité des désordres que la responsabilité de son assuré. Le conseil d'AXA n'a jamais cru bon devoir répondre à la proposition amiable de la SCI Les Optimists.

de TOULON, que le passif tel qu'il a été déclaré, s'élève à la somme 176 334,45 €, ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel : * admis

titre des contrats en cours poursuivis sera réglé hors plan conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce, DIT que la dernière annuité devra solder le passif définitivement admis

En conséquence, le passif échu définitivement admis s'élève à 38.248,15 € outre intérêts du PGE. Situation sociale : La société n'emploie plus de salarié.

judiciaire SITUATION PASSIVE : Le passif se décompose comme suit : […] MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : Modalités de règlement du passif : La société propose de régler le passif définitivement admis

26.000,00 €, couvrant le paiement en principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard ; Par jugement en date du 07 Mars 2023, le Tribunal de Commerce de NIORT (Deux-Sèvres) a admis

« frais kilométriques et restaurants de 2018 à 2022 » a bien été enregistrée dans le compte courant de Monsieur [N] et a donc déjà été prise en considération, Attendu que le conseil du défendeur a admis

Le passif vérifié, admis et déposé s'élève à la somme de 69.960,57 euros. Sur l'insuffisance constatée L'insuffisance d'actif de Monsieur [F] [O] ressort à 69.960,57 euros.

Il est également admis que l'événement sportif a été annulé.

champ de l'article 1(1)(l) précité, en ce qu'elle a contribué au processus de construction du navire ; Elle invoque à cet égard un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1998 (n° 96-11.744) ayant admis

de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

Le montant du passif admis à titre définitif s'élève à 689 135,69 € et l'actif recouvré à 28 868,76 € selon le liquidateur judiciaire. L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 660 266,93 €.

Le montant du passif admis à titre définitif s'élève à 952 988,27 €. L'actif recouvré à 0 € selon le liquidateur judiciaire. L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 952 988,27 €.

réglée selon le taux d'apurement prévu par le plan ; * la créance d'intérêts à échoir sera déterminée par application du taux contractuel au plan d'amortissement du capital tel que définitivement admis

montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire, et admis

intérêts sociaux en ne donnant pas suite à la mise en demeure du 17 décembre 2025, et en taisant sa décision sur la valeur à accorder au rachat des 10 000 actions, Que la SAS [E] SELECTION SPRINT a admis