AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0459fdcdc6046d47943d51
28 avril 2026
28 avril 2026
[C] [K], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Julien BUSSON Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère
Source officiellePage 16 sur 39
PCL - Chambre du Conseil
69bcc920cdc6046d4747b73b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ; Attendu que Mme [G] [I] a produit une attestation du cabinet d'expertise comptable LA FIDUCIAIRE ALBERT
Source officielle