Après débats en audience publique le 15 mai 2025 devant Monsieur Gérard CHAUVET, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE DES FAITS : La SCIC-SAS Sud Paris Soleil (ci-après SPS) est une société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiées, animée

(S) : [H] [W] née [F] [Adresse 2] [H] [P] [Adresse 3] : REPRESENTANT(S) : Maître [Y] [X] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Madame Anne-Marie

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 juillet 2025 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge, et de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge

[G], Maître [L] a adressé, le 15 janvier 2026, des courriels à ladite société, à son Président M. [O] [J] ainsi qu'à Mme [M], collaboratrice du cabinet.

Par courriel du 20 janvier 2025, le dirigeant d'ASSOFAC et de [S] [Z] informait PRO CONSEILS de la résiliation des contrats les liant.

la somme de 4,26 M€ à titre d'indemnisation du préjudice souffert, augmentée de l'intérêt légal à compter de la signification de l'assignation, et avec capitalisation lorsqu'il est dû pour plus d'une année

travaux sur son véhicule ; * Ordonner la communication, sous astreinte de 50 € par jour, des documents sociaux de l'entreprise actualisés et notamment le bilan ainsi que le compte de résultat des années

copropriétaires de la résidence [Localité 2], En défense la SARL ZENITUDE GROUPE, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 520 816 489, dont le siège social est [Adresse 8], est une holding animatrice

Ayant pour avocat : Maître Anne-Line CUNIN, demeurant [Adresse 2] Comparante.

SELARL FHBX en la personne de Me [G] [J] 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, administrateur judiciaire, présent, * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [I] 34 rue Sainte-Anne

743, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Stéphanie JUGELE, membre de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocat au barreau de Coutances-Avranches, substituant Maître Anne-Laure

Adresse 3] PARIBAS LEASE GROUP,, [Adresse 4] comparaissant par Maître Arnaud FLEURY, Avocat à la Cour, membre de la SELAS DEFIS AVOCATS SARL ATAWA INTERACTIVE,, [Adresse 5] comparaissant par Maître Anne

L'année 2024 se solde par une perte de 22.896 € qui se retrouve dans l'EBE qui est à - 24.747 €.

Celle-ci repose d'une part sur une base erronée, l'attestation URSSAF 2024 produite n'est pas celle des années considérées, 2021 à 2023, et n'est pas un document comptable permettant d'établir la marge

Il est nécessaire de rappeler que l'exercice au cours de l'année 2024 portait encore sur une activité ne fonctionnant qu'avec des commissions.

Elle anime le groupe qu'elle compose avec ses filiales. La société [S] [J] a pour Présidente la société GSI, son actionnaire principal, elle-même dirigée par M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît

Maître [F] [P], demeurant [Adresse 6], D'AUTRE PART, LES FAITS ET LA PROCEDURE : Le GROUPE [K] est une société holding qui a pour objet, outre la détention de participations dans des sociétés, l'animation