A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 28/11/2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 213.097 € (dont 133.809 € en droits), correspondant à des créances fiscales.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [L] [J] [Adresse 2]

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 1er juillet 2027.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins

[V] [Z], [Adresse 3], présent, assisté de Me Camille Darres, avocate ([Localité 3].

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 2 juillet 2025, la demanderesse sollicite : Vu 1'article 873 du Code de procédure civile, Vu le contrat de crédit-bail

Sur les demandes de la société Bpifrance Vu l'article 1103 du Code civil, 1.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

[W] [K], [Adresse 3] [Localité 1], absent.

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins

Sur les dépens Attendu que, par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens.

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 115 134 euros, correspondant à un jugement rendu le 05/3/2024 par le tribunal de commerce

et y faisant droit de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 112-1, L. 113-2, L 124-3, L. 211-1, R. 211-5 du code des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/04/2028 Fixe

société AGENCE CENTRALE CONTRE L'INCENDIE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; LES PRÉTENTIONS