CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu
Chambre 2-6
69d70879cdc6046d479632b7
26 janvier 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Chambre 2-5
69d44aafcdc6046d4759896c
16 octobre 2025
Désigne la SELARL Farrando & Associés [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Chambre 2-4
69d3b1bbcdc6046d474bfc11
2 avril 2025
69d2dcd4cdc6046d473e04e4
11 avril 2025
Désigne Me [T] [N], commissaire de justice, [Adresse 5], pour procéder à un inventaire conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.
69d7132acdc6046d4796db73
6a0e52b5cdc6046d475fc69e
13 avril 2026
6a0e7513cdc6046d4761df75
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 08/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
6a0e950acdc6046d4764f2b3
20 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
6a196561cdc6046d4759e132
26 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88654cdc6046d471c64cd
16 avril 2026
, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires
Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69c8fb66cdc6046d4762cc50
28 janvier 2025
la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
69d18de6cdc6046d4724fd90
29 janvier 2025
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
69d35170cdc6046d4745d286
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 12/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie
69ce8cf1cdc6046d47df2d79
11 juillet 2025
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f8221cdc6046d477f83e2
L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code
Chambre 2-3
69d0b0a7cdc6046d47120370
69d18287cdc6046d47241d64
4 avril 2025
69d1af85cdc6046d47273649
2 juillet 2025
Page 16 sur 53