AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
27 avril 2026
27 avril 2026
judiciaire par renvoi de l'article L. 641-1 I du même code, que la procédure collective ouverte à l'encontre d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes lorsqu'est caractérisée
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Référés
6a0c6a05cdc6046d47315290
13 mai 2026
13 mai 2026
-5 du code civil.
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