AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 09
69f38df2cdc6046d471c5a31
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officiellePage 16 sur 81
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
15 avril 2026
1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », L'article 1104 de ce même Code, impose la bonne foi dans la négociation, la formation et l'exécution
Source officielle