ORDONNANCE Par assignation en date du 26 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Madame [B] [U] [S] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce

D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242, alinéa 2, du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

L'article 9 du code de procédure civile dispose « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». 21.

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

R D O N N A N C E Par assignation en date du 26 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [F] [I] SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

R D O N N A N C E Par assignation en date du 26 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [Adresse 6] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 19 mai 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

R D O N N A N C E Par assignation en date du 26 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [F] [X] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 22 mai 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

R D O N N A N C E Par assignation en date du 26 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société P.B.F SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

ORDONNANCE Par assignation en date du 26 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société B4 SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure