du Contrat de Location pour Professionnel n°169-10124 du 5 septembre 2023, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société BAGNOLET 04 à payer

Sur la demande de dommage et intérêts : L'article L441-10 du Code de commerce rappelle les règles en matière de délais de paiement, ainsi, le silence de la société PEOPLE AND BABY DÉVELOPPEMENT face aux

de transport effectuées ; Assortir cette condamnation des pénalités de l'article L441-10, II, du code de commerce, à compter du 03/01/2024 ; Déclarer irrecevables pour prescription toutes les demandes

frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… » ; L'article D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement ; * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

Et D441-5 du code de commerce.

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L441-10 et D441-5 du Code de commerce Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de la SARL AM TECH les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente

Elle invoque les clauses contractuelles et l'article D.441-5 du code du commerce pour justifier les pénalités et les frais de recouvrement sollicités.

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Au

CONDAMNER la société GROUPE ECO ENERGIE FRANCE à payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement dû en application de l'article L441-10 du code de commerce ; CONDAMNER la

, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme

La société RCE reconnait devoir la somme qui lui est réclamée ainsi que l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.

; Dans ses conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2025 la société XP demande au juge des référés du tribunal de commerce d'Evry : Vu les dispositions des articles 835 du code de commerce ; Vu l'article

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.