AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb435acdc6046d475d398b
21 avril 2026
21 avril 2026
Par jugement en date 03.03.2026 le Tribunal à nommé Monsieur [W] [M] en sa qualité de juge enquêteur, assité de Maître [X], afin de s'assurer de la réalité de la situation de cessation des paiements,
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Chambre Procédures Collectives 3
69ef731ecdc6046d47b89a1d
15 avril 2026
15 avril 2026
poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [A] [T], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu que la SELARL [G] ET ASSOCIÉS
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