Faits La société anonyme [G] [S] est l'organisme de financement du groupe de télécommunication [G] qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.

société et des emplois attachés, * à cet effet, de prendre, le cas échéant, tous contacts avec le Trésor Public, les organismes sociaux, les partenaires financiers et commerciaux de l'entreprise, le bailleur

Conformément à l'article 4 des conditions générales de location, ledit contrat a été cédé par la société JL FINANCES à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS laquelle est donc devenue le bailleur cessionnaire

uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 5 et 8 septembre 2025, Monsieur [F] [W] nous demande de : Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Vu le bail

[M] [V], a sollicité l'intervention de la société CLIKEN WEB PRO, développeur de site internet et bailleur d'origine, pour le développement et la mise en ligne d'un site internet pour les besoins de son

La déclaration a été effectuée le 27 mars 2026 par : La société SARL BABILLON [Adresse 1] comparante en la personne de sa gérante Mme [M] [F] laquelle est assistée de son conseil M.

La SAS MBM était titulaire d'un contrat de location financière pour un véhicule VOLKSWAGEN TRANSPORTER immatriculé [Immatriculation 1] dont le bailleur était BNP PARIBAS LEASE GROUP.

.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [L], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal et met en évidence le litige avec le bailleur

Un moratoire a été conclu avec le bailleur sur le règlement des loyers postérieurs. La discothèque a pu rouvrir et le gérant a fourni l'attestation d'assurance.

Que la pression du bailleur et la faible trésorerie disponible indiquent que seule une cession par le biais d'un appel d'offre, dans un calendrier serré, serait envisageable pour préserver l'entreprise

S'il indique avoir été informé de l'existence de dettes postérieures impayées pour 5.327,82 €, la signature d'une transaction est envisagée avec le bailleur.

mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire ont tous deux confirmé que de nouvelles dettes ont été générées au cours de la période d'observation ; il ressort notamment d'importants impayés avec le bailleur

Les parties ont précisé qu'il existait un lourd contentieux entre le bailleur et la société DDC, et ce même avant l'incendie, le protocole permet donc de mettre fin à tous les contentieux.

: Attendu que le juge peut d'office soulever l'irrégularité de l'assignation, qu'en l'espèce la SAS [D] LIBOIS V n'indique pas à quel titre elle assigne Monsieur [F] [P], celui de liquidateur, de bailleur

Attendu que selon un acte notarié en date du 29.09.2020, les sociétés BPI France et BPCE Lease Immo ont consenti à la SCI PICOTI un contrat de crédit bail immobilier portant sur un ensemble immobilier

écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS OJACAVA poursuit son activité mais tout en créant des dettes nouvelles notamment vis-à-vis du bailleur

En outre, des dettes postérieures ont été générées à l'égard du bailleur et pour lesquelles il n'a été produit aucun justificatif de règlement. L'objet social devra être modifié.

Qu'il expose qu'il a été informé de nouvelles dettes d'exploitation par le bailleur et le PRS du nord, la conversion en liquidation judiciaire s'impose, Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience

Des négociations avec le bailleur ont été entreprises en vue d'obtenir une baisse du loyer La trésorerie étant positive, l'activité étant dûment assurée et n'ayant pas connaissance de dettes nouvelles

plan n'a pu être honoré en raison d'une trésorerie insuffisante ; Le commissaire à l'exécution du plan expose que postérieurement à l'arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées à l'égard du bailleur