jugement en date du 16/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 avril 2026 par : EURL SARL PACK SERVICES SECURITE [Adresse 1] Et ci-après désigné

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 8 janvier 2026 par : SARL SOBRE BATIMENT [Adresse 1] Et ci-après

& Bird, conseil de Renault, auprès de la Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA).

au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : - SAS EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 1] Immatriculée sous le numéro 345 047 039, ayant son siège social [Adresse 2] - représentée par : Me Gabriel ROBIN

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. David BRULIARD et M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. David BRULIARD et M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. David BRULIARD et M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Catherine COËFFIC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M.

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le

n'ont pas été présentés, c'est suite aux difficultés rencontrées avec l'expert-comptable et que de ce fait, sans bilan, il n'était pas nécessaire de convoquer une assemblée générale ; Qu'il n'a jamais

ENTREPRISE, [O] SAS, [Adresse 17], [Localité 4] Siren : 315 434 852 Non Comparant, Non Représenté GC BAT SAONE ET LOIRE SAS, [Adresse 18], [Localité 5] Siren : 424 062 537 Représenté par : Sophie LITTNER-BIBARD

[Adresse 1] comparant par Me [Z] [C] [Adresse 2] et par Me Christian BIGEARD [Adresse 3] DEFENDEUR SA [J] [F] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Jean-Marc BOCCARA [Adresse 5] Débats à l'audience

Que le dernier bilan date de 2022. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 24/10/2024.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 15 avril 2026 par : SAS SAVEURS GOURMANDES [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 7 avril 2026 par : SARL JC CONSTRUCTION [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant