débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON Madame Marie CHATEAU Monsieur Rémi VERRIER Greffier : Madame [X] [C] [I] Débats à l'audience du 05/02/2026 Pour une bonne

Juillet 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00679 SAS MIDRANGE COMPUTERS N° RG: 2025P00739 DÉBITEUR SAS MIDRANGE COMPUTERS [Adresse 1] RCS PONTOISE : 392770723 - 2007 B 6 Représentant légal : Philippe BONNE

Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble

et le montant total des charges nouvelles qui n'ont pas été expressément approuvées par monsieur benoit fagot conformément aux termes du protocole; * L'ensemble de la comptabilité pour apprécier la bonne

Afin de garantir une bonne exécution du plan, la SAS [S] NETTOYAGE MULTISERVICES s'engage à respecter les engagements suivants : * provisionner mensuellement 1/12 ème du montant du dividende annuel entre

Afin de garantir une bonne exécution du plan, la SARL HOLDING JESS s'engage à respecter les engagements suivants : * provisionner mensuellement 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains

[C] demande de rejeter la demande de sursis à statuer au nom d'une bonne administration de la justice, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'incidence éventuelle du pourvoi en cassation introduit par

[U] demande de rejeter la demande de sursis à statuer au nom d'une bonne administration de la justice, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'incidence éventuelle du pourvoi en cassation introduit par

pas réunies ; Attendu que l'article L.711-1 du Code de la Consommation dispose que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles, Nomme Maître [B] [Z] pour le contrôle de l'exécution du plan, En cette qualité lui attribue la mission de s'assurer de la bonne

conditions contractuelles, Nomme la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [Z] [K], pour le contrôle de l'exécution du plan, En cette qualité lui attribue la mission de s'assurer de la bonne

contesté de 24368.73 euros, que la dirigeante a uniquement communiqué un projet incomplet sur lequel il lui a été demandé d'apporter divers rectificatifs, que malgré les demandes, aucun projet de plan en bonne

dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

Cela résulte d'une bonne maîtrise des charges externes et de la masse salariale. La société est dûment assurée.

Je suis très réservé sur la probabilité de bonne exécution du plan mais je manque d'éléments chiffrés (comptes des filiales, apports de fonds par le dirigeant et l'encadrement) pour émettre un avis étayé

Qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de continuation dans les conditions et selon les modalités prévues en considération des réponses des créanciers : Qu'il convient afin de s'assurer de la bonne

& TRAVAUX PUBLICS [A] dégagera un résultat de 14 400 € permettant le remboursement du premier dividende de 8 688,31 €, outre le remboursement du superprivilège et la poursuite de l'activité dans de bonnes

l'entreprise, le maintien de l'emploi ainsi que l'apurement du passif, ARRETE le plan de redressement proposé par [Q] [R], en sa qualité de représentant légal de [Q] [R] [F] et le désigne comme tenu de la bonne

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

La société GUILLEMETTE & CIE était cliente de la société CNDT depuis 1995 et les deux sociétés ont toujours entretenu de bonne relations.