Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69abfc34cdc6046d47d1f90b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
solidaire de la société FLASH EXPRESS à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, la somme de 43.376,55 euros, à hauteur du cautionnement, avec intérêts au taux de 13,10% / l'an à compter du 11 septembre 2023
Source officielleChambre 01
69f59743cdc6046d474c4de7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[S] est considéré comme une caution avertie.
Source officiellePOUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il ne s'agit pas d'une caution solidaire.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace247cdc6046d47e5fe9d
3 avril 2025
3 avril 2025
L'engagement de caution a été souscrit le 19 octobre 2021 et son épouse a donné son consentement exprès audit cautionnement. Ainsi, lors de l'engagement de caution, M.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La qualité de caution avertie doit être appréciée à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, en l'espèce le 26 avril 2018.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be72d5cdc6046d476df109
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] concernant le cautionnement solidaire du prêt n°08872665.
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
8 avril 2026
cautionnements de dettes commerciales ».
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abed31cdc6046d47d0fda2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de caution personnelle annexé à l'avenant ayant fait l'objet de la novation, stipule que « La Caution garantit le paiement de toutes sommes dans la limite fixé au V des présentes que le Cautionné peut
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82580cdc6046d47de3d0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
II) Sur la prétendue disproportion de l'engagement de caution Que Monsieur [W] [I] prétend que lors de son engagement de caution il percevait 4 000 € brut soit 2 000 € net sans verser aucun élément aux
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8259bcdc6046d47de4019
9 janvier 2025
9 janvier 2025
II) Sur la prétendue disproportion de l'engagement de caution Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Source officielleChambre 2
69bd232ecdc6046d47501b30
28 janvier 2026
28 janvier 2026
global de la caution.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
9 avril 2025
Les demandes formées par les cautions seront rejetées.
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48c5acdc6046d472d047d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'acte de caution.
Source officielleTrib. de Commerce
69b326b7cdc6046d4775c3b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la conclusion de l'acte de cautionnement.
Source officiellechambre 1-11
69d1e354cdc6046d472aa01a
7 avril 2025
7 avril 2025
Par contrat de cautionnement en date du 24 mars 2023, la SMABTP s'est constituée caution personnelle et solidaire de SN ETANCHEITE (cautionnement substituant la retenue de garantie au titre du marché susvisé
Source officielleTrib. de Commerce
69f708edcdc6046d476c86a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'un acte de cautionnement n'entraîne pas sa nullité mais la révision de son montant.
Source officielle3ème chambre
69ea1f55cdc6046d47418218
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[A] en sa qualité de caution solidaire de la société DS, conformément à l'acte de cautionnement en date du 14 août 2020.
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
* rappelle que la sanction de l'engagement de caution disproportionné est son inopposabilité à la caution, et non sa nullité.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A titre infiniment subsidiaire bis, * Juger que le cautionnement est manifestement disproportionné ; * Limiter l'engagement de caution à l'euro symbolique.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20c59cdc6046d47b96b7d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Condamner Monsieur, [Z], [S] en sa qualité de caution de la SARL, [G], aux entiers dépens.
Source officiellePage 16 sur 86