simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun

simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun

simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun

Lieu-dit Tignonnière Aubigny 85430 Aubigny-Les Clouzeaux Activité : Prise d'intérêts et participation par tous moyens dans toutes sociétés, création de groupements, sociétés…, fourniture de services communs

jugement en date du 18.03.2024, ce tribunal décidé de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de la liquidation judiciaire de droit commun

simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun

avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ATHAROS [Adresse 1] Activité : Entretien et nettoyage de locaux entretien d'immeubles et de parties communes

SAS EOS France Représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation FEDINVEST III venant aux droits de la SOCIETE GENERALE et représentée par la société France TITRISATION ; [Adresse 3] 488 825 217 RCS

date des 12, 15 et 20 mai 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, la SAS RAMPA TRAVAUX PUBLICS et la SA AXA FRANCE IARD, nous demandent de rendre commune

La qualité d'associé existe dès l'intention commune de poursuivre un but commun.

devait normalement relever des tribunaux commerciaux, En conséquence, par cette clause, les parties avaient entendu écarter la compétence du tribunal de commerce au profit de la juridiction de droit commun

versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 124-3 du Code des assurances, DIRE que les opérations de l'expertise ordonnée le 22 juillet 2025 confiée à Monsieur, [Z], [C] seront déclarées communes

La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) FONDS COMMUN DE TITRISATION

simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun

simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun

simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun

simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun

simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun