Fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 3.000 €, somme qui sera réglée à parts égales par les parties et sera consignée au greffe dans la quinzaine de la

de commerce, un commissaire à l'exécution du plan ; * De décider que tout le règlement du passif à l'exception des créances de crédit-bail et location longue durée (contrats de location) doit être consigné

* Fixer le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert. * Dire que l'expertise fonctionnera aux frais avancés de la société US MOTOSPORT.

pour formuler des dires ; * Dit que l'expert judiciaire dressera du tout un rapport qu'il déposera au greffe dans le délai de 6 (six) mois à compter de la notification qui lui sera faite de la consignation

remarques techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie du litige, de dégager les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis, * Fixer le montant de la consignation

LAISSER à la charge des consorts, [E] -, [F] le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert judiciaire.

prévue au Pacte d'associé signé entre les parties : * En se plaçant à la date du 8 avril 2024 ; * Et en se plaçant à la date du 24 juillet 2024 * Rendre son rapport dans les trois mois suivant la consignation

DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout technicien spécialisé de son choix en cas de besoin ; DISONS que la SASU LES CORDELIERS devra consigner au Greffe de ce Tribunal, dans un délai de quinze jours

[M] [P] la somme de 8 381 euros, à titre d'acompte sur la somme consignée. PROROGEONS jusqu'au 27 février 2026 la date du dépôt du rapport de l'expert.

sera communiqué aux parties et à leurs conseils afin de recueillir leurs dires et observations, * Impartir à chaque partie un délai pour présenter ses dires et observations afin que l'expert les consignes

parties, il déposera son rapport au secrétariat du greffe du tribunal de commerce de Carcassonne dans les cinq mois de son acceptation de mission ; FIXONS à la somme de 500,00 euros la provision à consigner

Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par le jugement à intervenir ; 11.

Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir ; 8.

[I] [F], Expert commis, sollicitant un versement anticipé d'une partie des sommes consignées.

[X] [O] / KSR Group GmbH (2021R00597): Autorisons Monsieur [I] [F] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 13.507,55 € (TREIZE MILLE CINQ CENT SEPT EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES) consignée

[H] [X], de consigner au greffe avant le 28 Juillet 2025 une provision complémentaire d'un montant de 8 817 euros, soit 4 408 euros pour la SAS HANDIFFERENCE Consulting et 4 409 euros pour M.

PAR CES MOTIFS : AUTORISONS la société HAPPY FRUITS FWI à récupérer la somme consignée d'un montant de 3 000 euros ; METTONS fin aux opérations d'expertise ; DISONS que la présente ordonnance sera communiquée

Localité 2] [Adresse 12] [Localité 3] ITALIE ITALIE SDE COMPAGNIA ITALIANA DI PREVIDENZA ASSICURAZIONI [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 4] ITALIE ITALIE En conséquence du non versement de la consignation

chiffrer le trouble de jouissance éventuel ainsi que tous les coûts indus par une éventuelle résolution de la vente ; * Condamner la SAS NISSAN WEST EUROPE aux dépens de l'instance, en ce inclus la consignation

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).