AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f3409bcdc6046d47142cb3
28 avril 2026
28 avril 2026
plan de redressement permettant d'apurer le passif ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours
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30/07/2026
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Chambre 06
69f55719cdc6046d474790eb
21 avril 2026
21 avril 2026
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [G], mandataire judiciaire
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