par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société Assurances Actifassur et Patrimoine (ci-après « la société ») a une activité d'agent et courtier

La société WEDOU ASSURANCES (ci-après Wedou), courtier en assurances, a conclu le 18 février 2021 un contrat de partenariat avec Assurland d'intégration de ses offres d'assurance dans son comparateur,

Mme [N] [Z] exerce en nom propre une activité d'agent et courtier en assurances.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 Novembre 2021 la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT souscrit auprès de la SAS ENTORIA, courtier en assurances : * Une police d'assurance responsabilité civile décennale « bati solution

La société SC CONSEIL SAS agit en tant que courtier en assurance. Courant 2018, les sociétés E.A.B.S Entreprise Générale SARL et SC CONSEIL SAS rentrent en relation d'affaires.

Monsieur [G] [W] a exercé l'activité de courtier en assurances avant de céder son fonds sous forme de location-gérance à la société [W] ASSURANCES, à compter du 29 décembre 2001.

Par courrier recommandé du 31 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE met monsieur [Q] en demeure de régler la somme de 15 767,75 euros à son titre de sa caution du prêt de la SAS AIMANT A OPPORTUNITE.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE adresse un courrier recommandé en date du 12 février 2025 et mandate la société FILACTION afin de recouvrer ses créances.

Suivant courriers des 8 décembre 2021, 25 mars 2022 et 9 juin 2022, le liquidateur judiciaire de la société [X] a invité la société ROSE à régulariser ces impayés.

Par courrier recommandé en date du 18 juin 2024, la SG dépose plainte pour fraude auprès de M. le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.

Par courrier recommandé en date du 04/04/2025, la Banque a informé Monsieur [Q] [Y], en sa qualité de caution, des impayés de la société GRAN LOCO.

À défaut d'avoir régularisé la situation, l'exigibilité anticipée du prêt a été prononcée par courrier du 28 octobre 2025.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 13/04/2026 * DEMANDEUR(S) : Société [M] LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION -LEROUX - COURCOUX