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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34bc8cdc6046d47d726d8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

. […] RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION Les sociétés opérationnelles du Groupe, [R] ont rencontré des difficultés au cours des dernières années en lien avec la crise sanitaire du Covid-19, lesquelles

Source officielle

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TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elles rappellent que la Cour de cassation juge que la désignation d'un administrateur provisoire est « une mesure exceptionnelle destinée à remédier à une situation de crise aiguë de nature à paralyser

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'échec du plan est directement lié à la crise du COVID-19 et non à une décision de gestion de M. [U].

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc5299cdc6046d47e73fb4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En chambre du conseil, il ressort des débats une importante baisse du chiffre d'affaires suite à la crise du secteur du bâtiement, le dirigeant indique une insuffisance des biens mis à la vente sur l'année

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f34311cdc6046d4714679c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles

Source officielle
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chambre 1-4

69d0704acdc6046d470c6f6a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

banque ») a consenti à la société un Prêt Garanti par l'Etat (ci-après « PGE ») d'un montant de 120.000 € et d'une durée d'un an destiné au financement des besoins de trésorerie de l'emprunteur durant la crise

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DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2c8ecdc6046d475b5596

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

être à jour du règlement des salaires, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 74 389 euros, * Avoir rencontré des difficultés suite à la crise

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PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4242cdc6046d475d217f

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

immobilier ; * Evaluer l'actif mobilier à 45 000€ ; * Estimer le montant de son passif à 34 647€ ; * Avoir indiqué lors de l'audience que cette dernière rencontre des difficultés financières depuis la crise

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Chambre 04

69f6a10acdc6046d4764f672

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : Les difficultés de la société résultent des crises sanitaires et sociales récentes, de la réduction des

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Trib. de Commerce

69a77a8acdc6046d476c9bc3

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Monsieur [C] [O] expose qu'en 2021 la société a modifié son objet social pour adjoindre l'activité de conseil et d'apporteur d'affaires ; Que l'activité a souffert de façon extrême des conséquences de la crise

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Trib. de Commerce

69a78e86cdc6046d476db877

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En chambre du conseil, Monsieur [W] [N] expose au Tribunal qu'il a dû cesser son activité fin décembre 2023, Que les premières difficultés remontent à la crise sanitaire et à l'implantation de grosses

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Trib. de Commerce

69a78fbfcdc6046d476dc955

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En chambre du conseil, Monsieur [Z] [K] pour la société débitrice expose que l'entreprise a traversé diverses crises économiques et sociales (gilet jaune, covid, agriculteur …) et n'a pas réussi à rebondir

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Trib. de Commerce

69a78ff8cdc6046d476dcc77

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

du précédent propriétaire (concurrence déloyale et absence de synergie) entrainant une dégradation de la trésorerie et la santé financière de l'entreprise, Qu'il fait état également d'un secteur en crise

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Trib. de Commerce

69a79015cdc6046d476dcde4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

pour le bien de son activité ce dernier n'a pas pu se libérer, Que l'origine des difficultés résulte : * d'une accumulation de dettes fiscales et sociales, * d'une situation compliquée depuis la crise

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Procédures Collectives

69db6249cdc6046d47f7327a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl UTT MUD RIDERS [Adresse 2] [Localité 2] Activité : L'achat, la vente de pièces détachées et accessoires pour moto cross

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Procédures Collectives

69ae038ccdc6046d47fbc1d0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PEINTURE DECORATION [Adresse 1] 37150 LA CROIX EN TOURAINE Activité : Travaux de peinture et de décoration ravalement de façades, pose de revêtements de sols et murs, entreprise immatriculée au Registre

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Chambre Procédures Collectives 1

69e5cb80cdc6046d47de8cd4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine par la crise COVID ayant entraîné la fermeture de l'établissement qui peine à se redresser depuis.

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Chambre Procédures Collectives 1

69e5ff34cdc6046d47e2edf8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la crise que connaît le domaine de la restauration actuellement, la mauvaise conjoncture qui n'a pas permis d'effectuer les investissements

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Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b637a1cdc6046d47b7e9a8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* Le chiffre d'affaires annoncé par le dirigeant est d'environ 400 K€ pour un résultat net estimé à 70 K€ hors périodes de crise sanitaire.

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb92d0cdc6046d472bf4fd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que son activité a été fragilisée par la crise

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