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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072cccdc6046d47d08a1e
23 avril 2026
Il déclare que le projet de bilan et compte de résultat au 31/12/2025 laisse ressortir un résultat négatif.
2è chambre
69f0b00fcdc6046d47d64908
21 avril 2026
Maître [W] [H] confirme les termes de son rapport et se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements étant avéré en l'absence d'actif disponible
69f0b03ecdc6046d47d64ce3
Maître [Q] [T] confirme les termes de son rapport et se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements étant avéré compte tenu de l'absence
Procédures collectives
69e89e10cdc6046d471e7987
13 avril 2026
à 906 248,08 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 897 423,42euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 31 417,28 euros, * Qu'à la date de cessation des paiements
CHAMBRE 09
69e89f4bcdc6046d471e932a
20 avril 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE N° RG : 2026P00377 N° PC : 2026J00361 A la date du 16 avril 2026, la SARL SFD SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation
6a1119c8cdc6046d47a37cac
11 mai 2026
à 118 822,75 € avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 14 834,93 € correspondant au montant de la trésorerie au 28 avril 2026, * Qu'à la date de cessation des paiements il employait 3
6a183962cdc6046d473b96db
18 mai 2026
à 182 518,28 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 2 780 euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 2 780 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration
6a1838fbcdc6046d473b73dd
à 167 681,00euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 300 euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 300 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1aa257cdc6046d4777f8dc
27 mai 2026
Le passif déclaré en cours de vérification s'élève à la somme de 211.466, 20 euros dont 30.000 euros déclaré à titre provisionnel Madame [Z] lui a indiqué que son expert-comptable n'a pas pu lui communiquer
CCC
6a194d2ecdc6046d47575e19
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST HERAULT, a fait assigner : la STE FB [Q] (SAS), aux fins de : Entendre constater son état de cessation de paiement, L'entendre déclarer
MERCREDI
69aa4225cdc6046d47ab5844
9 juillet 2025
A la date du 23 Juin 2025, la société INSTINCT IRISE SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
69df41abcdc6046d474add18
23 juin 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE N° RG : 2025P00698 N° PC : 2025J00631 A la date du 20 Juin 2025, la SARL HR GONDAL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation
69aa3f9ccdc6046d47ab3317
25 juin 2025
N° RG : 2025P00990 N° PC : 2025J00906 A la date du 11 Juin 2025, la société DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements
Chambre 02 (chargement)
6a2eb5f6cdc6046d4745d1c9
12 mai 2026
A la date du 17 avril 2026, la société CENDRILLON D'UN SOIR SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
Elle se déclare favorable au projet de plan de sauvegarde présenté par la société.
69d758bbcdc6046d479e207d
25 mars 2026
Le 25 février 2026, la société WAVE FORM STUDIO SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de
69d757afcdc6046d479e0c17
18 mars 2026
A la date du 18 février 2026, la société CAFE D'ALBRET SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
irrecevable l'opposition de la Société [C] INFO à l'encontre de l'Ordonnance portant injonction de payer en date du 29 avril 2025 ; A titre subsidiaire, DECLARER mal fondée la Société [C] INFO en son
Chambre 01
69f9ef70cdc6046d47aa5fcb
5 mai 2026
Deux mises en demeure de payer ont été adressées via LRARs par EQIOM BETONS à BIO BAT : * Une le 18 octobre 2024 au siège social tel que déclaré dans son KBIS au greffe de Bobigny revenue avec la mention
Trib. de Commerce
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
Monsieur [O] a déclaré que la société ne possède aucun matériel d'exploitation. Le seul actif inventorié est un photocopieur IMC 300 objet d'un contrat de location.
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