toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue en l'état, Qu'en effet la SELARL MJPA indique que la débitrice n'a jamais déféré

SUR CE, Nous relèverons que la société CJH BATIMENT SAS qui a valablement signé le contrat, a cessé de payer ses loyers et n'a pas déféré au courrier recommandé en date du 12 mars 2025 l'enjoignant à

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

annuelle pour la période du 19/12/2019 au 18/12/2020 CGPE justifie de la réalisation des prestations objet de la facturation ; Madame [V] [P] qui a la charge de la preuve a renoncé, en s'abstenant de se défendre

[Localité 1] et COFACE ont dû engager des frais pour défendre leurs intérêts qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.

régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle, et s'y défendre

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

En l'espèce, la demande porte sur un montant inférieur à la somme de 10.000 euros, la société Les AGENCEURS SARTHOIS pouvait donc défendre ses intérêts sans représentation.

précisément la réparation du gain manqué, * DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre

contrat ; et en conséquence * acter la résolution du contrat au jour du prononcé du jugement ; A TITRE SUBSIDIAIRE * octroyer des délais de paiements à hauteur de 24 mois au profit de la société défendresse

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l'instance : Pour défendre ses droits, la SARL L'ART DU KAFÉ a dû exposer des frais irrépétibles pour les besoins de la procédure qu'il serait

registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 911 803 245, agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié audit siège, Défenderesse, comparante par Maître DESSEVRE

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été

* Sur la résistance abusive : T&S n'a pas commis de faute dans l'exercice de son droit de se défendre.

soutient que la demande formée à son encontre par la SAS OMEDIA serait irrecevable, au motif qu'elle ne serait pas contractuellement liée à cette dernière et ne saurait, dès lors, avoir qualité à défendre

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Il serait inéquitable de laisser à Monsieur [J] [C] les frais engagés pour défendre ses intérêts.

Pour défendre ses intérêts, D2M Engineering a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera la société VINTAGE CRUISES LDA à payer à la société D2M ENGINEERING

Sur ce, le tribunal La procédure n'est pas abusive dans la mesure où aucune intention de nuire n'est caractérisée et où elle n'excède pas le droit de l'une ou l'autre des parties à défendre ses intérêts

Sur les autres demandes : AVANSSUR a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.