AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e82bc4cdc6046d47153c7f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[R] n'avait pas la qualité de dirigeant et aurait pu user de l'action prévue à l'article 1158 du code civil qui dispose que : « Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel
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contentieux - première chambre
69bcabd5cdc6046d4745db82
23 octobre 2025
23 octobre 2025
situation de la société et n'a accordé cette avance qu'en considération de ces perspectives à très court terme et de la situation exposée par la SAS HEARBOXGAMES, dont la banque ne pouvait mettre en doute
Source officielle