La société [Adresse 3] fait valoir qu'elle avait proposé à la société [V] de poursuivre le contrat en reportant l'échéance impayée au terme dudit contrat, proposition que la demanderesse ne dément pas

L'article 6 dudit bail indique également clairement le mode d'indexation du montant du loyer.

établissement principal à Montauban, le Tribunal exige du demandeur la signification de l'assignation en liquidation judiciaire, et subsidiairement en redressement judiciaire, du 13/02/2026 à l'adresse dudit

L'article 11.1 dudit contrat stipule : «Le contrat peut être résilié par le bailleur, sans formalité extrajudiciaire ou judiciaire, ni mise en demeure : en cas de non-respect d'une des dispositions du

Par déclaration en date du 2 février 2024, la SAS [S] a interjeté appel dudit jugement.

A la lecture dudit courrier, et dans le souci du respect du contradictoire, il apparaît nécessaire au tribunal d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties par devant nous.

Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit

présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit

Madame [W] [Z] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit

19 000 euros chacune, * Et UNE (1) échéance pour le solde de 20 493 euros Par le biais de virements sur un compte bancaire ouvert au nom de la société GNC ELEVATION, dont le RIB figure en annexe I dudit

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

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entreprise exerce une activité commerciale, L'acquisition d'immeubles bâtis ou non bâtis, dont l'acquisition par voie de crédit-bail, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit

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