AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
consignée, qui représentera plus de 5 % du passif total (passif admis + passif contesté), Concernant des subsides aux dirigeants : Autoriser le Commissaire à l'exécution du plan à prélever, après encaissement
Source officiellePage 16 sur 21
Trib. de Commerce
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
21 avril 2026
de marchandises reprises soit définitivement déterminé ; Très subsidiairement, * ordonner la compensation entre la somme de 14.000,00 € HT due à la [Localité 1] au titre des remboursements des encaissements
Source officielle