En l'espèce, le demandeur fonde ses prétentions sur l'exécution d'un contrat conclu avec la société NAOS MURS BAILLY. La société NAOS HÔTEL GROUPE n'est pas partie au contrat.

En l'espèce, la présente procédure a été ouverture sur assignation de la SARL MAISON SIMONET en date du 05 juillet 2024, que le jugement d'ouverture est intervenu le 03 septembre 2024, tandis que la date

05,13/05,29/10,01/11,29/11,01/12) pendant la période d'interdiction post-contractuelle ; Dire et juger que la clause de non-sollicitation précitée est valable et pleinement applicable aux faits de l'espèce

Consultech sont pour la plupart des clients ZSphère pour lesquels OS Consultech est intervenue principalement en qualité de soustraitant pour développer des connecteurs autour Zoho conformément à l'esprit

; Qu'en conséquence, la production de ces pièces ne saurait être écartée des débats, dès lors qu'elle est rendue indispensable par les moyens qu'elle soulève, et qu'elle ne viole ni la lettre ni l'esprit

] fait valoir que l'article 42 du code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur … » qu'en l'espèce

de valorisation des « capitaux propres » telle que retenue par les statuts par celle de « l'Actif Net Comptable Corrigé » qui peut être classiquement employée dans les évaluations mais qui, en l'espèce

Monsieur [N] [F] indique en l'espèce avoir réalisé régulièrement depuis 2012 des prestations informatiques pour la société BORN TV que cette dernière a cessé de payer depuis le mois de mai 2019, et verse

En l'espèce, il est précisé par le cabinet FIDAL qu'il n'a plus aucune nouvelle de son client depuis le dépôt des dernières conclusions et qu'il souhaite se décharger du dossier, ses écritures demeurant

juin 2024, [F] IMMOBILIER, considérant qu'aucun des défendeurs n'a d'intérêt et de qualité à agir à ce titre car la garantie d'éviction est due par le vendeur à l'acquéreur.et que l'acquéreur, en l'espèce

Tel est le cas en l'espèce, car la restitution des 2 biens susmentionnés est objectivement impossible, sans qu'aucune faute ne puisse lui être imputée.

Elles font valoir que cette seconde condition fait défaut en l'espèce.

Or durant la période allant de 2015 à 2018, Madame [W] s'est rendue coupable de détournements d'espèces et de chèques pour d'importants montants qui au total représente une somme de plus de 400.000 €.

[G] et Monsieur [I] [F], pour : Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce

Ces conditions ne sont en l'espèce pas réunies pour ce qui concerne la demande de production présentée par la société [W] à l'encontre de la SGP, qui se borne à viser, de manière vague et indéterminée,

L'article 15.3.1 des contrats postulant l'existence d'une violation contractuelle par l'une des parties n'est donc pas applicable en l'espèce.

En l'espèce aucun relevé contradictoire n'a été dressé.

OFFRE DU POLLICITANT Esprit de l'offre Cette offre de reprise, qui porte sur les actifs de la structure actuellement sous administration, a pour vocation d'assurer le sauvetage de ses activités et le