La société [Adresse 4] répond que : La mission d'expertise demandée tendant à préciser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble et ceux nécessaires à la levée des réserves ferait double emploi

L'acheteur a fait savoir que la vente ne se ferait pas, et que l'avant contrat devait être réputé caduc, faute de réalisation de toutes les conditions suspensives * l'acquéreur a programmé son désistement

sollicité n'est pas contesté ; Si le tribunal devait juger qu'il n'y a pas eu contrat mais une invitation à contracter, il y a donc eu des négociations précontractuelles entre les parties ; Ceci ferait

Subsidiairement, pour le cas où le Tribunal ferait droit à la demande de nullité du GIE FUNDGEST, de prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre la Société CMJ BUREAUTIQUE et la Société BNP

CONSEILS et AUDIT, comptes qui ont été communiqués dans les délais impartis par l'acte de cession au cessionnaire et reçu le 29 novembre 2021 par mail ; Attendu qu'il a été convenu que le cessionnaire ferait

qu'elle souhaitait demander le maintien du contrat de bail et que la Société BATI ROC était, éventuellement, d'accord pour continuer avec le pétitionnaire ; qu'en tout état de cause le pétitionnaire ferait

société [H] le 26 mai 2023 Compte tenu de la date tardive de cette dernière livraison, le Tribunal constate que le litige porte sur 17 caisses inexploitables sur la totalité des commandes, ce qui ferait

Solliciter à titre plus subsidiaire et reconventionnel, dans l'hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande d'annulation/caducité/résiliation du contrat de location, de : * Débouter la société BNP

Aux termes des conditions particulières de ce contrat, il a été convenu que la location se ferait sur une durée irrévocable de 51 mois, moyennant le paiement de 48 loyers mensuels successifs d'un montant

admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 100 % Le paiement de la première annuité au(x) créancier(s) se fera

taxation 25 % de 140 310,77 €) : 35 077,69 € ; * À titre subsidiaire sur le remplacement du moteur, et si par impossible, le tribunal estimait devoir appliquer un coefficient de vétusté, (ce qu'il ne fera

Vente d'Actions » préalablement convenue et lui a adressé un exemplaire de l'ordre de mouvement de titre ainsi que le formulaire CERFA datés et signés, lui précisant que le transfert des actions se fera

[F], au titre du préjudice moral, la somme de 800 000 € ; DESIGNER un expert, avec, au vu des éléments déjà produits, des dires des parties qu'il entendra, de tous compléments qu'il se fera communiquer

La société [J] rappelle que quand bien même il serait établi que l'équipement ferait l'objet de dysfonctionnement, voire qu'il serait non conforme, cette situation ne serait pas opposable à [J] mais aurait

stipulé dans l'acte de cautionnement que la caution, qui renonce aux bénéfices de discussion et de division, est tenue de payer à la banque ce qui lui doit et devra le cautionné au cas où ce dernier ne ferait

Sur la demande reconventionnelle de la société SOLSTICE CONSULTING qui réclame dans le cas où le tribunal ferait droit à la demande de nullité que les demandeurs remboursent les loyers déjà perçus, ceux-ci

prestation de nettoyage du 8 février 2021 est intervenue comme test préalable, hors tout cadre contractuel, ceci justifiant que, le 11 février 2021, elle ait indiqué le à la SARL C'NET SERVICES PRO qu'elle ferait

A l'appui de ses factures, [B] ne produit aucun bon de commande mais un rapport de géolocalisation de ses camions qui ferait apparaître qu'aux dates correspondant aux périodes facturées ses véhicules ont