de la créance super privilégiée * le remboursement au comptant des créances inférieures ou égales à 500,00 euros * Pour les autres créances, le règlement des créanciers de la SARL OUEST GESTION se fera

Les parties ont trouvé un accord sur la vente du fonds de commerce pour un prix ferme et définitif de 42 000,00 €, et désigné Me Benjamin TOULZE avocat à [Localité 5] pour établir le projet d'acte sur

WEST VAPE représentée par Monsieur [V] [K] ès qualité de président, a envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception en vue de convoquer une assemblée générale le 23 décembre 2019, afin de fermer

* La dernière saison avait été compliquée car une grande partie des mises à l'eau avait été fermée ce qui a diminué l'activité.

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

05 décembre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A : SELARL CELCE VILAIN SAS [Localité 4] DU [Localité 5] DE FER

Elle a déclaré avoir fermé la supérette le 31/03/2026 suite aux difficultés rencontrées dans le cadre de son exploitation.

explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Nous y ferons

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce.

La société TACHY IMMAT' n'apportant pas d'éléments au soutien du moyen qu'elle soulève, le Tribunal ne fera pas droit à la demande de la société TACHY IMMAT' de limiter à la somme de 7.283,13€ le montant

courrier par LRAR du conseil de la société WEB-ID, selon lequel : « La réclamation que vous formulez à l'encontre de ma mandante étant parfaitement injustifié, je vous informe que la société WEB-ID ne fera

Les manœuvres forceraient LA FERME MAROLLAISE à renoncer à la saison 2025 pour la pomme de terre (préjudice supplémentaire de 2 millions d'euros).

Vente d'Actions » préalablement convenue et lui a adressé un exemplaire de l'ordre de mouvement de titre ainsi que le formulaire CERFA datés et signés, lui précisant que le transfert des actions se fera

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons