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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
Toutefois, en se fondant sur l'alinéa 2 de l'article 1119 du Code Civil, la SISA PORTE MADELEINE prétend que les clauses 7.1 et 7.3 de ces conditions générales sont incompatibles.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Le 23 octobre 2018, se fondant sur la lettre d'intention qu'elle avait signée le 12 février 2018, [J] [O] a conclu un compromis en vue d'acquérir les locaux abritant l'activité, l'acte prévoyant une condition
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
Monsieur et Madame [Z], en se fondant sur un arrêt du 15 novembre 2017 de la Cour de Cassation tente de démontrer que quand bien même l'engagement souscrit par la caution est proportionné au regard de
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
valoir en cela être libéré de son propre engagement, même s'il est solidaire, au motif que ne restait à régler qu'une somme de 31.585,96 € au titre du solde de la créance hypothécaire de la CRCAMMG, se fondant
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
SUBSIDIAIREMENT, Juger que les cautionnements consentis par Mme [J] [N] étaient, au stade de leur conclusion, manifestement disproportionnés à ses revenus ; Constater l'absence de retour à meilleure fortune
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
Le tribunal devra donc déterminer l'objectif et la teneur des réunions des 2 et 11 septembre 2024, ainsi que l'auteur de la rupture du contrat, en se fondant sur les pièces versées aux débats, parmi lesquelles
chambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
[G] se base sur les années 2017, 2018 et 2019 alors que le contrat s'est terminé le 30 septembre 2021 ; si le tribunal venait à condamner YUNSA en se fondant sur des années autres que la dernière année
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
En conséquence, le tribunal déclarera le désistement parfait, la non-acceptation du défendeur pour cause d'article 700 ne se fondant pas sur un motif légitime.
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
être réparé ; * à titre subsidiaire, et si la nullité du Contrat ( le tribunal comprend : la Convention ) venait à être prononcée, le tribunal déboutera Orpéa de ses demandes de restitution puisque fondant
.
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
Sur ce, Les demandeurs fondant leur action sur un défaut de conformité imputé à la société [D], Qu'il ressort des éléments versés aux débats que les investigations menées ont permis d'écarter toute défaillance
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
Pour évaluer le préjudice causé, le tribunal analysera la marge indument réalisée par V-P FRANCE en se fondant sur les éléments chiffrés versés aux débats par cette dernière, lesquels ne sont pas contestés
AFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
En réponse, la SARL, [V] soutient : Que le Crédit Agricole, se fondant sur son contrat d'affacturage, précise être subrogé aux droits de la société, [A] pour le recouvrement de la créance ceci au visa
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
En 2011, Monsieur [A] [X] a procédé au rachat des parts sociales de la SARL LA CONQUERANTE, exploitant une concession automobile FORD.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
[E] [W], au mépris des évidences, et fondant ses demandes sur un postulat non démontré, comme quoi elle aurait vendu à cette dernière une viande impropre à la consommation, sollicite la résolution du contrat
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
secret des affaires est illicite lorsqu'elle résulte d'un accès non autorisé ou de l'appropriation d'une copie non autorisée ; * Les Demandeurs ont engagé une action sans pièces justificatives et se fondant
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
commissions, il convient de se référer à la pratique antérieure en considérant que les commissions antérieurement versées de manière constante et non contestée constituent un usage ou un accord tacite, formant
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
À cet effet, la société CPF développe depuis plus de trente ans divers concepts de magasins de distribution alimentaire de proximité sur l'ensemble du territoire national, répartis en plusieurs formats
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
Elle indique que ce plan a été obtenu par fraude car le gérant de BTMR a orchestré les difficultés supposées avec le groupe CARREFOUR aux fins de changer d'enseigne, fraude fondant la recevabilité des
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
fait preuve de réactivité pour préserver la marchandise sitôt après avoir constaté l'excursion de température ; Qu'il n'est pas fait état, de manière certaine, d'une cause réelle, les demanderesses fondant
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
Se fondant sur l'article 1240 du Code civil, elle considère que ce comportement caractérise une résistance abusive l'ayant contrainte à engager la présente procédure.
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