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323 résultats pour « Fordan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois, en se fondant sur l'alinéa 2 de l'article 1119 du Code Civil, la SISA PORTE MADELEINE prétend que les clauses 7.1 et 7.3 de ces conditions générales sont incompatibles.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 23 octobre 2018, se fondant sur la lettre d'intention qu'elle avait signée le 12 février 2018, [J] [O] a conclu un compromis en vue d'acquérir les locaux abritant l'activité, l'acte prévoyant une condition

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Monsieur et Madame [Z], en se fondant sur un arrêt du 15 novembre 2017 de la Cour de Cassation tente de démontrer que quand bien même l'engagement souscrit par la caution est proportionné au regard de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

valoir en cela être libéré de son propre engagement, même s'il est solidaire, au motif que ne restait à régler qu'une somme de 31.585,96 € au titre du solde de la créance hypothécaire de la CRCAMMG, se fondant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

SUBSIDIAIREMENT, Juger que les cautionnements consentis par Mme [J] [N] étaient, au stade de leur conclusion, manifestement disproportionnés à ses revenus ; Constater l'absence de retour à meilleure fortune

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le tribunal devra donc déterminer l'objectif et la teneur des réunions des 2 et 11 septembre 2024, ainsi que l'auteur de la rupture du contrat, en se fondant sur les pièces versées aux débats, parmi lesquelles

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[G] se base sur les années 2017, 2018 et 2019 alors que le contrat s'est terminé le 30 septembre 2021 ; si le tribunal venait à condamner YUNSA en se fondant sur des années autres que la dernière année

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TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

En conséquence, le tribunal déclarera le désistement parfait, la non-acceptation du défendeur pour cause d'article 700 ne se fondant pas sur un motif légitime.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

être réparé ; * à titre subsidiaire, et si la nullité du Contrat ( le tribunal comprend : la Convention ) venait à être prononcée, le tribunal déboutera Orpéa de ses demandes de restitution puisque fondant

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TCOM

.

69f09124cdc6046d47d32477

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur ce, Les demandeurs fondant leur action sur un défaut de conformité imputé à la société [D], Qu'il ressort des éléments versés aux débats que les investigations menées ont permis d'écarter toute défaillance

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TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Pour évaluer le préjudice causé, le tribunal analysera la marge indument réalisée par V-P FRANCE en se fondant sur les éléments chiffrés versés aux débats par cette dernière, lesquels ne sont pas contestés

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9743ccdc6046d476e9dda

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En réponse, la SARL, [V] soutient : Que le Crédit Agricole, se fondant sur son contrat d'affacturage, précise être subrogé aux droits de la société, [A] pour le recouvrement de la créance ceci au visa

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En 2011, Monsieur [A] [X] a procédé au rachat des parts sociales de la SARL LA CONQUERANTE, exploitant une concession automobile FORD.

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TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[E] [W], au mépris des évidences, et fondant ses demandes sur un postulat non démontré, comme quoi elle aurait vendu à cette dernière une viande impropre à la consommation, sollicite la résolution du contrat

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TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

secret des affaires est illicite lorsqu'elle résulte d'un accès non autorisé ou de l'appropriation d'une copie non autorisée ; * Les Demandeurs ont engagé une action sans pièces justificatives et se fondant

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TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

commissions, il convient de se référer à la pratique antérieure en considérant que les commissions antérieurement versées de manière constante et non contestée constituent un usage ou un accord tacite, formant

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

À cet effet, la société CPF développe depuis plus de trente ans divers concepts de magasins de distribution alimentaire de proximité sur l'ensemble du territoire national, répartis en plusieurs formats

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle indique que ce plan a été obtenu par fraude car le gérant de BTMR a orchestré les difficultés supposées avec le groupe CARREFOUR aux fins de changer d'enseigne, fraude fondant la recevabilité des

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

fait preuve de réactivité pour préserver la marchandise sitôt après avoir constaté l'excursion de température ; Qu'il n'est pas fait état, de manière certaine, d'une cause réelle, les demanderesses fondant

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Se fondant sur l'article 1240 du Code civil, elle considère que ce comportement caractérise une résistance abusive l'ayant contrainte à engager la présente procédure.

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