véhicule afin de vérifier si les dysfonctionnements allégués existent ; * Dans l'affirmative, les décrire et en rechercher l'origine et les causes en déterminant à qui ou quoi ils sont imputables ; * Fournir

obligation de justifier, au moment de la demande d'indemnisation de la société UPCLAIM en janvier 2024, les circonstances extraordinaires invoquées pour s'exonérer de son obligation d'indemnisation, en ne fournissant

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 8 octobre 2025, signifié à personne, par Maître [M] [S], Commissaire de justice à FOUGERES (35), la SAS [T] [N] a assigné la SARL LE

Débats à l'audience publique du 10 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

compter de la signification au plus tard de l'ordonnance qui sera rendu ; ORDONNER à la société [J] [A] de collaborer loyalement et de bonne foi avec la société JCL MOTORS ou ses mandataires, en fournissant

FERMETURES est régulièrement assurée pour son activité ; Aucune situation comptable couvrant la période d'observation n'a été communiquée, les compte annuels 2025 demeurent attendus ; Il n'a pas été fourni

Cependant, aucun document justificatif de ces résultats n'a été fourni lors de cette audience.

effectif consolidé : 16 salariés, AGS déjà engagées : 150 K€), que s'il est d'accord pour une prolongation de la période d'observation de 2 mois, il entend toutefois indiquer que le Dirigeant devra fournir

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société PHARMACIE DES SAULES a signé par voie électronique, le 30 avril 2024, avec la société LOCAM un contrat de location portant sur un matériel de téléphonie IPBX fourni

versées au débat, Juger que la société [R] [F] [P] n'est pas fondée à saisir le navire « GENTLEMAN– Pichiotti 24», en sûreté et conservation de sa créance alléguée de 196.071,23 € au titre de services fournis

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

La SAS LA ROSA fait face à son manque de trésorerie du fait notamment d'une fermeture du commerce liée à la panne d'un four.

Les factures émises correspondent à la consommation effectivement fournie. La compensation conventionnelle opérée avec le dépôt de garantie est valable.

Aux termes de ce dernier contrat, la société ACCESS'BUREAUTIQUE SARL s'était engagée à fournir mensuellement 4 publicités à Madame [W] [B], garantissant à cette dernière un revenu mensuel de 240,00 € TTC

2026, Exposé des faits Le 14 septembre 2019, un contrat de fourniture d'énergie électrique a été conclu entre la SARL [R] (ci-après « [R] ») et la SAS [L] ENERGIE ET SERVICES (ci-après « [L] ») pour fournir

peuple français Jugement du 17/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 009342 Demandeur(s): ENT [V] [Localité 1] ET CIE (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : Me Quentin FOUREL-GASSER

préjudices subis tant par la SCI [1] du fait de la dégradation des terres agricoles qui lui appartiennent que par la SCEA [2] au titre des pertes d'exploitation subies depuis le 22 juillet 2021 ; * Fournir