AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69f083f6cdc6046d47d2119b
13 avril 2026
13 avril 2026
commande et de bons de livraison signés ; Il appartient à la société HYGITEC d'apporter la preuve de sa créance ; Il est constant que les parties sont en relations d'affaires depuis de nombreuses années
Source officiellePage 16 sur 28
Chambre 3
69bd1775cdc6046d474f1575
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En effet, la mission dévolue à la société O2C nécessitait un investissement en termes de personnel et de matériel qui ne pouvait être amorti en une année.
Source officielle