AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de765ecdc6046d47383694
24 octobre 2025
24 octobre 2025
(montant TTC sans retenues de garantie) sur la pièce produite par la défenderesse.
Source officiellePage 16 sur 307
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur la fourniture d'une garantie de paiement Colas expose que Yacco n'a jamais fourni de garantie de paiement à Colas au titre des sommes qui lui sont dues, bien qu'elle y fût obligée dès la signature
Source officielle