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6 128 résultats pour « Gadrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

69de765ecdc6046d47383694

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

(montant TTC sans retenues de garantie) sur la pièce produite par la défenderesse.

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la fourniture d'une garantie de paiement Colas expose que Yacco n'a jamais fourni de garantie de paiement à Colas au titre des sommes qui lui sont dues, bien qu'elle y fût obligée dès la signature

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7d4bcdc6046d47f62b51

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

société +SIMPLE.FR, *Vu l'urgence, de : * Dire et juger la société ANIMATIONS LOISIRS EVENEMENT recevable et bien fondée en ses demandes à l'encontre de la société HUBENER ; * Constater que la garantie

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c928cdc6046d470e6474

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A titre subsidiaire, Si le tribunal devait considérer que les engagements de cautions souscrits par Madame et Monsieur [W] à l'égard de la BNP en garantie des engagements souscrits par la société [W]

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d657aecdc6046d47852bcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[W] La société ST SANTE TELECOMS refuse de payer à cet égard un loyer ou de rembourser le dépôt de garantie, dans la mesure où le local indiqué faisait l'objet d'un bail au nom de la société PX CIE et

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1559fcdc6046d47210e53

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par avenant du 24 septembre 2021, le prêt a été modifié et était désormais remboursable au taux de 0,73% l'an, hors assurance et prime de garantie de l'État, en 60 mensualités démarrant le 27 novembre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88279cdc6046d4785106e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les échéances provisionnées entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan sont de 1 000,00€ et non pas de 892,01€ afin d'apporter une garantie supplémentaire aux créanciers.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5557cdc6046d4700ed35

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

suivants du Code civil, Vu les Articles L. 121-12 et L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER la société BPCE ASSURANCES IARD à verser à la société [R] : * 59 319,60€ au titre du découvert de garantie

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e875c0cdc6046d471b13cf

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

, mais de modalités de mise en œuvre de la garantie bris de glace et de fixation du quantum de la prise en charge d'une telle garantie.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La clause de non-garantie insérée dans la facture du 9 février est inopérante. Le GARAGE [P] n'a pu examiner le véhicule avant la vente.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

civile signée le 1°" mars 2076 (police n°092 0005879) Vu la déclaration de sinistre du 6 juillet 2018 Vu la réclamation faite par la Société IBM FRANCE auprès de la BANQUE DELUBAC Vu le refus de garantie

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9087cdc6046d47f287b8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'obligation de fournir une garantie de paiement (art. 1799-1 C. civ.)

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69a3d755cdc6046d471cc5e8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Terminal Contract entre CMA CGM et Terminal des Flandres *Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil *Vu l'article L 5422-19 du code des transports, * DONNER ACTE à la société CMA CGM que cet appel en garantie

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f582cccdc6046d474ac68c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur l'impact de ces anomalies au regard de la garantie d'actif et de passif Le prix de cession prévoyait expressément un paiement échelonné et la conservation d'une partie du prix au titre de la garantie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5c45cdc6046d470155e0

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur le bien fondé : Vu l'article 1844-5 du code civil qui dispose qu'une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e092cdc6046d471016c1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle précise que les époux [C] se sont portés caution solidaire en garantie de tous engagements de la société MUDO dans la limite de 36 000 euros.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38c74cdc6046d47dd2305

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La garantie spécifique des matériels sous-loués est exposée dans l'article 4.1 CLAUSES SPECIFIQUES du contrat d'assurance en ces termes : « … il est précisé que ces garanties n'interviennent qu'à titre

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d3f6f3cdc6046d4753b203

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

GUMMO souligne ne pas faire de demande au titre de la garantie dommages (exclusion des canalisations), mais des pertes d'exploitation.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd00dfcdc6046d474d1bc3

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le bail débute le 16 décembre 2006 et renouvelé le 2 janvier 2020 avec la SARL [H] pour un loyer trimestriel de 8.000 € outre charges à hauteur de 289,90 € avec un dépôt de garantie de 4.000 €.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a6d5cdc6046d47371e02

Commerce

14 février 2025

14 février 2025

couvre uniquement le vol (hors exclusions) ; Despierre a souscrit la garantie proposée de 8% par Caupamat, sauf à considérer qu'un motif d'exclusion soit opposable ; Le taux de 40% du prix du matériel

Source officielle