Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

349974931 Partie demanderesse : comparant par le cabinet JB AVOCAT représenté par Me Justin BEREST, avocat (D0538) ET : Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Martine

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

procédure introduite par : DEMANDEUR : S'2R'2L (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Moise CARETO, avocat au barreau de la Martinique

Jean-Baptiste Pinton, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

SAS BSquare, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 877866996 Partie demanderesse : assistée de la SELARL TALMA AVOCATS agissant par Me Alexandre REYNAUD Avocat (D1765) et comparant par Me Martine

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08 août 2014 La cause a été entendue le 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Luc MARTIN

Jean [F] Gruter, président, M. Michel Teytu, président, M. André Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

/N.V., dont le siège social est [Adresse 2], BELGIQUE Partie défenderesse : assistée de Me Olga JEFREMOVA du Cabinet CLYDE & CO, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242) APRES EN AVOIR

/N.V., dont le siège social est [Adresse 1], BELGIQUE Partie demanderesse : assistée de Me Olga JEFREMOVA du Cabinet CLYDE & CO, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242) ET : SAS COMPAGNIE

2024066426 ENTRE : SAS JEDHA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 838726511 Partie demanderesse : assistée de Me [F] [N] Avocat (C2371) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine

Partie défenderesse : assistée de Maître ROZET Eric du Cabinet BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST - Avocat au Barreau de Bourg en Bresse et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine