AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2ec4dcdc6046d47cfe984
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle fait valoir que la société INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION SAS, après avoir accepté ces démarches, a cessé toute collaboration et n'a pas réglé la facture émise le 28 février 2024.
Source officiellePage 16 sur 48
Trib. de Commerce
69b04792cdc6046d472bbf36
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 8 juin 2023, la société SERUP mettait fin à la collaboration avec Madame [T] [M] et refusait la dernière facture représentant une augmentation de 57,20 % par rapport au devis signé.
Source officielle