Par contre, aucun marché n'a été établi et il convient donc de juger que la deuxième mission prévue à l'article 2.2.5 du contrat n'a été accomplie qu'à hauteur de 5% au lieu des 10% prévus.

LRAR: -SAS FONCIERE SAINT TROPEZ Copies : -TPG -SELARL [R] PARTNERS en la personne de Me Christophe Thévenot - SELARL ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL AXYME en la personne de Me Jean-Charles

prévue par la loi ; 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous

Par cet acte, Initial demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du code civil, Vu la clause attributive de juridiction, * Juger la société INITIAL recevable et bien fondée

dans le dernier état de ses prétentions, SPIRIT BROTHERS FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1219, 1220, 1228 et 1229 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DIRE ET JUGER

* DIRE ET JUGER que l'exécution provisoire de droit n'est pas compatible avec la nature de l'affaire et en écarter l'application.

Au contraire, * Juger la société FK SERVICES irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter.

PARAFINAS QUINTANAR serait à l'origine de la non-conformité de la cire litigieuse par rapport à son utilisation et qu'à ce titre sa responsabilité serait établie ; À titre infiniment subsidiaire, Juger

octobre 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu l'articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1231 et suivants et 1353 du code civil et L. 110-3 du code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence, Juger

conclusions ; * Ecarter la pièce adverse 13 « Attestation de Monsieur [T] » des débats ; Constater l'opposabilité à Bonadei des exceptions dont Airplane peut se prévaloir à l'encontre de la société [T] ; * Juger

l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 145 du Code de procédure civile Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces Juger

compagnie MMA IARD, et sollicite de notre juridiction de : Vu les articles 1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER

de la société SAGEF) : * n'est pas un virement mais un courrier d'information qui est adressé à la SAS SAGEF indiquant «Nous avons enregistré ce jour 30/12/2022, l'ordre de virement SEPA, décrit ci-dessous

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : * Juger que le Tribunal de commerce de RENNES n'est pas compétent territorialement pour connaître des prétentions de la société

entiers dépens ; 000 A l'audience publique du 3 décembre 2024, la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [E] [R] a réitéré oralement les termes de son assignation à savoir : * De dire et juger

* Vente à perte : La décision de vendre à 950 000 euros, bien en dessous du prix initialement estimé (1 498 900 euros) et inférieur à une première offre de 1 300 000 euros, constitue une faute de gestion

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil Vu les pièces versées aux débats * Juger la société Locam

A titre subsidiaire : Si par extraordinaire le Tribunal devait entrer en voie de condamnation : * DIRE ET JUGER et en tant que de besoin PRONONCER, que l'année de référence pour le calcul des indemnités