Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Voir constater la résiliation du contrat de location n°FM0539600 aux torts et griefs de Monsieur [F] [Y] à la date du 9 juillet

lors de l'entretien initial avec le mandataire judiciaire le 26 septembre 2023, Monsieur [U] [L] a indiqué être le seul dirigeant de la société DISCOUNT MARKET et le seul interlocuteur auprès des bailleurs

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS Locam – Location automobiles matériels, immatriculée au RCS de Saint-Etienne

est de nature à influer sur la solution du litige, sans s'arrêter à l'ordre dans lequel elles ont été présentées, dès lors qu'elles tendent toutes à la même fin (arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 7 juillet

Suspendre les effets de la délibération de l'assemblée générale en date du 23 juillet 2024 prévoyant la nomination de Monsieur [W] [N] en qualité de gérant de la société BOUCHERIE [P].

[X] au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens ; Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 17 juin

Par courriel du 20 février 2025, Ecosystem a notifié à [Localité 1] la résiliation du bail du site de [Localité 4].

La masse salariale s'élève à 77 mille euros en juillet et septembre avec une augmentation à 85 mille euros en aout ce qui est similaire à l'exercice 2024 et au prévisionnel.

Mise en demeure LRAR du 9 juin 2021 adressée à la SAS ONZE 11. Mise en demeure LRAR 9 juin 2021 adressé à monsieur [E] [L] 12. Procès-verbal du dépôt de plainte du 22 avril 2022 13.

La société Chaussea est titulaire depuis le 15 juillet 2020 d'un bail avec la SCI Trottevieille.

Et : SELARL [H], prise en la personne de Maître [T] [B] Mandataire judiciaire de la SAS PSDG AZUR [Adresse 5] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Ne disposer d'aucun actif immobilier ; * Evaluer l'actif mobilier à 10 807€ ; * Estimer le montant de son passif à 31 156€ ; * Avoir précisé sur l'audience que : * Le gérant a acquis le fonds en juillet

A compter du mois de juillet 2020, la société commence à accumuler les retards de paiement de loyers au titre de son bail commercial puis, à partir de juillet 2022, cesse tout simplement de régler les

* Indivision BISMUTH - COHEN - P2J, (sic), cocontractant (bailleur), comparant par Me Pierre-Henri Hanoune, avocat (C1202) présent, * SCI P2J, [Adresse 9], cocontractant (bailleur), comparant par Me

Les loyers mensuels du crédit-bail s'élèvent à 626,33 € TTC et l'option d'achat à 10% du prix d'achat.

2024J00011 - 2518400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date

Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur [L] [O], né le 09 Juin

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : K0001506 N° PCL : 2025J00759 N° RG :