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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7d4bcdc6046d47f62b51

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

l'audience de ce jour, Disons n'y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à se pourvoir devant les juges du fond ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons

Source officielle

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d1cbd7cdc6046d4728eeb6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2cb68cdc6046d473cb285

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Laissons à la SARL SANCHO FRUITS la charge des dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f130cdc6046d473f8131

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Email de NIM Europe du 1 juillet 2024 * Candidature et CV de Madame [G] [P] * Contrat prestataire prestation de services NIM Europe The Landon

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2846cdc6046d475af879

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

ENTREPRISE S.A.R.L. le 17 mars 2026 ; * La société INTER-JOB 02 S.A.S. et la société MAS ENTREPRISE S.A.R.L. le 17 mars 2026; Constatons l'extinction de l'instance ; Nous en déclarons dessaisi ; Laissons

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

69dced61cdc6046d471601cc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

le dossier sera transmis directement à la juridiction désignée à l'expiration du délai d'appel, DISONS n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, LAISSONS

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69dcedf8cdc6046d47160ebc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

l'article 873-1 du code de procédure civile, RENVOYONS la présente instance au fond à l'audience du tribunal de commerce de Melun du 8 septembre 2025 à 14h00 – Salle C - afin qu'il soit statué au fond, LAISSONS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4240acdc6046d47be1e8d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes fins et conclusions ; RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ; LAISSONS

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e507afcdc6046d47cde8f8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

condamnation provisionnelle ; Invitons la société REYMOND RHONE SUD MATERIAUX à déclarer sa créance ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc9595cdc6046d4744771f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

se heurtant à la compétence des juges des référés, NOUS DECLARONS INCOMPETENT et RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir ; DISONS qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du CPC ; LAISSONS

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TCOM

Référés

6a0c062ccdc6046d47290a3f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

LOCATION à se pourvoir devant les juges du fond, Déboutons SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laissons

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e7de8cdc6046d47626a49

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Laissons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier le bien-fondé du surplus des demandes réclamées au titre de la clause pénale.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a197f60cdc6046d475c304f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

taux légal à compter du 4 mars 2026 jusqu'au paiement intégral; 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a197fd0cdc6046d475c3c3b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

8919; ORDONNONS à la SARL P.MAC ENSEIGNE de payer à chaque société demanderesse la somme de 500 euros, soit la somme totale de 1 500 euros, et les déboutons du surplus de leur demande à ce titre ; LAISSONS

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a197ff8cdc6046d475c3f94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] du surplus de sa demande à ce titre ; LAISSONS les dépens à la charge de la SAS THE WONDER HOUSE ; LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,04 Euros TTC (dont 6,12 Euros de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d399cdc6046d47c14384

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

avocate au barreau de Cahors et membre de la SELARL FROMENTEZE [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Bruno CHAPOULART JUGES : Philippe PADIE Sylvie MALBREL GREFFIER : Mélanie LACROUX

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TCOM

Référés

69e0c5becdc6046d4770f485

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

présente expertise, ne préjudicie en rien le fond de l'affaire, Réservons la charge des frais irrépétibles prévus par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en fin de cause, Laissons

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69f9e6dbcdc6046d47a98f7b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU l'article 463 du code de procédure civile, REJETTE la requête en omission de statuer présentée par la société GARAGE DU BEL AIR ETS [P], LAISSONS

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69f9ec41cdc6046d47aa147d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

des 4 septembre 2025 et 1er décembre 2025, et ce dans les limites fixées par l'ordonnance du 1er décembre 2025; DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; LAISSONS

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf78a2cdc6046d47f5cef2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

désistements parfaits ; Constatons l'extinction de l'action des sociétés [V] [A] [U] [X] et SBM FRANCE S.A.S. ainsi que l'extinction de l'instance ; Nous dessaisissons de la présente affaire ; Laissons

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