AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69cf7d4bcdc6046d47f62b51
2 avril 2026
2 avril 2026
l'audience de ce jour, Disons n'y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à se pourvoir devant les juges du fond ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons
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Référé jeudi salle 3
69d1cbd7cdc6046d4728eeb6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
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